État des lieux Sorties
Rachzk
-
4 juil. 2019 à 04:21
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 12:50
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 12:50
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:03
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bonjour,
si l'EDLS a été fait selon la loi, c'est la comparaison avec l'EDLE qui déterminera les retenues que pourra faire votre bailleur, qu'il devra justifier.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
A demain.... pour l'heure je vais aller dormir :-)
Cdt.
si l'EDLS a été fait selon la loi, c'est la comparaison avec l'EDLE qui déterminera les retenues que pourra faire votre bailleur, qu'il devra justifier.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
A demain.... pour l'heure je vais aller dormir :-)
Cdt.
maylin27
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4 juil. 2019 à 06:32
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bonjour,
vous avez signé l EDL de sortie ?
A vous lire
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A vous lire
djivi38
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5 juil. 2019 à 12:50
5 juil. 2019 à 12:50
bonjour,
"Je conteste ce qu’elle a écrit"
Dans ce cas, si vous n'étiez pas d'accord avec ce qui était écrit, il ne fallait pas signer.
En signant (après avoir lu ?) vous avez donné votre accord implicitement sur toutes les mentions de cet EDLS.
En revanche si vous avez bien lu mon topo (référence d'accès donnée post 1 ci-dessus), vous devriez savoir que vous pouvez contester des retenues pour des "dégradations" qui ne sont PAS mentionnées sur l'EDLS (suivez les indications pour contester).
cdt.
"Je conteste ce qu’elle a écrit"
Dans ce cas, si vous n'étiez pas d'accord avec ce qui était écrit, il ne fallait pas signer.
En signant (après avoir lu ?) vous avez donné votre accord implicitement sur toutes les mentions de cet EDLS.
En revanche si vous avez bien lu mon topo (référence d'accès donnée post 1 ci-dessus), vous devriez savoir que vous pouvez contester des retenues pour des "dégradations" qui ne sont PAS mentionnées sur l'EDLS (suivez les indications pour contester).
cdt.