Sucession
sabine31
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2 juil. 2019 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2019 à 17:28
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condorcet
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Modifié le 2 juil. 2019 à 17:28
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ma question il y a t il un delai pour ouvrir une succession ?
Aucun délai, dès l'instant du décès la succession s'ouvre d'elle-même et les héritiers la recueillent sans avoir à la demander sauf.........exception.
deuxième question : puis je prendre un notaire pour ouvrir celle ci ?
Ce n'est pas "puis-je" mais faites vite car le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale des biens composant la communauté universelle au conjoint survivant.
Vous devez saisir un notaire en vue d'engager une "action en retranchement" vous permettant d'exercer vos droits d'héritier "réservataire" de moitié.
Votre notaire vous donnera plus de détails sur cette action.
Aucun délai, dès l'instant du décès la succession s'ouvre d'elle-même et les héritiers la recueillent sans avoir à la demander sauf.........exception.
deuxième question : puis je prendre un notaire pour ouvrir celle ci ?
Ce n'est pas "puis-je" mais faites vite car le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale des biens composant la communauté universelle au conjoint survivant.
Vous devez saisir un notaire en vue d'engager une "action en retranchement" vous permettant d'exercer vos droits d'héritier "réservataire" de moitié.
Votre notaire vous donnera plus de détails sur cette action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...