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Actes d'administration ou pas

Résolu
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - Modifié le 30 juin 2019 à 12:55
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 30 juin 2019 à 20:07
Bonjour,
Nous sommes trois personnes en indivision.
Un des trois a pris la décision de se retirer d'un mandat de vente. Ce dernier est donc caduc.
Il a néanmoins pris la décision de façon unilatérale, de mettre une annonce sr un site internet pour les particuliers.
C'est un acte d'administration ?
J'ai vu qu'il y avait eu jurisprudence (https://cimm.blog/jurisprudences/un-indivisaire-peut-il-decider-seul-de-donner-un-mandat-de-vente-a-une-agence-immobiliere-8483.html) ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
30 juin 2019 à 17:08
Bonjour
La réponse , que je confirme, est dans le lien que vous citez.
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dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
30 juin 2019 à 20:07
Merci pour votre confirmation.
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