Actes d'administration ou pas
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dede3614
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dede3614 Messages postés 25 Statut Membre -
dede3614 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes trois personnes en indivision.
Un des trois a pris la décision de se retirer d'un mandat de vente. Ce dernier est donc caduc.
Il a néanmoins pris la décision de façon unilatérale, de mettre une annonce sr un site internet pour les particuliers.
C'est un acte d'administration ?
J'ai vu qu'il y avait eu jurisprudence (https://cimm.blog/jurisprudences/un-indivisaire-peut-il-decider-seul-de-donner-un-mandat-de-vente-a-une-agence-immobiliere-8483.html) ?
Merci d'avance
Nous sommes trois personnes en indivision.
Un des trois a pris la décision de se retirer d'un mandat de vente. Ce dernier est donc caduc.
Il a néanmoins pris la décision de façon unilatérale, de mettre une annonce sr un site internet pour les particuliers.
C'est un acte d'administration ?
J'ai vu qu'il y avait eu jurisprudence (https://cimm.blog/jurisprudences/un-indivisaire-peut-il-decider-seul-de-donner-un-mandat-de-vente-a-une-agence-immobiliere-8483.html) ?
Merci d'avance
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