Droit d accès à mon logement ?
Romanza
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28 juin 2019 à 19:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 juin 2019 à 19:32
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roudoudou22
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28 juin 2019 à 19:32
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que dicte et autorise la loi
La loi dit que, sauf accord du preneur, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans un bien loué si ce passage n'a pas été prévu dans le bail.
La loi dit que, sauf accord du preneur, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans un bien loué si ce passage n'a pas été prévu dans le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...