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Droit d accès à mon logement ?

Romanza -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison ou en rez de chaussé j ai un locataire pour la saison. Pour pouvoir rentrer à mon logement au dessus je dois passer par le devant de chez moi là où le locataire exerce son commerce. Hors il me bloque presque l accès à mon domicile. Et c est source de dispute .Y a t il un couloir possible (2m de large sur 5 ou 6 m de long minimum?)que dicte et autorise la loi .C est un espace public(il loue la terrasse à la mairie) . Merci de m aider.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
que dicte et autorise la loi

La loi dit que, sauf accord du preneur, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans un bien loué si ce passage n'a pas été prévu dans le bail.
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