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Droit d accès à mon logement ?

Romanza - 28 juin 2019 à 19:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 juin 2019 à 19:32
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison ou en rez de chaussé j ai un locataire pour la saison. Pour pouvoir rentrer à mon logement au dessus je dois passer par le devant de chez moi là où le locataire exerce son commerce. Hors il me bloque presque l accès à mon domicile. Et c est source de dispute .Y a t il un couloir possible (2m de large sur 5 ou 6 m de long minimum?)que dicte et autorise la loi .C est un espace public(il loue la terrasse à la mairie) . Merci de m aider.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
28 juin 2019 à 19:32
que dicte et autorise la loi

La loi dit que, sauf accord du preneur, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans un bien loué si ce passage n'a pas été prévu dans le bail.
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