Droit de l'usufruitier
Utilisateur anonyme
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nicmich_1082 -
nicmich_1082 -
Bonjour,
Je suis usufruitière en totalité depuis le décès de mon mari et mes 2 enfants nu-propriétaires.
J'ai repris la procédure qu'il avait avec ses frères et soeurs et enfin c'est fini.
Nous arrivons donc au partage et j'hérite avec mes 2 enfants d'une somme.
Le notaire partage cette somme en 3 selon le barême fiscal et veut virer la somme à chacun.
Mais je suis usufruitière en totalité et il m'avait confirmé par écrit que je recevrais l'intégralité de la somme définie et qu'elle se décomposait pour chacun suivant le barême fiscal.
Par ailleurs, du fait de cet usufruit en totalité, est-ce que la signature de mes enfants est nécessaire ?
Merci beaucoup de votre réponse car je ne comprends pas ce revirement de situation du notaire ou est-ce une erreur de sa part ?
Cdt
Je suis usufruitière en totalité depuis le décès de mon mari et mes 2 enfants nu-propriétaires.
J'ai repris la procédure qu'il avait avec ses frères et soeurs et enfin c'est fini.
Nous arrivons donc au partage et j'hérite avec mes 2 enfants d'une somme.
Le notaire partage cette somme en 3 selon le barême fiscal et veut virer la somme à chacun.
Mais je suis usufruitière en totalité et il m'avait confirmé par écrit que je recevrais l'intégralité de la somme définie et qu'elle se décomposait pour chacun suivant le barême fiscal.
Par ailleurs, du fait de cet usufruit en totalité, est-ce que la signature de mes enfants est nécessaire ?
Merci beaucoup de votre réponse car je ne comprends pas ce revirement de situation du notaire ou est-ce une erreur de sa part ?
Cdt
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4 réponses
Le notaire partage cette somme en 3 selon le barème fiscal et veut virer la somme à chacun.
La somme attribuée vous revient en fonction de vos droits en usufruit déterminés par le barème fiscal selon l'âge de l'usufruit.
La différence revient aux 2 enfants à parts égales.
Par ailleurs, du fait de cet usufruit en totalité, est-ce que la signature de mes enfants est nécessaire ?
L'usufruit sur la totalité ne signifie pas la totalité de la somme qui est répartie selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Il importe que chacun sache le montant de son attribution qu'il reconnaîtra avoir perçu en signant la décharge.
ou est-ce une erreur de sa part ?
Croyez-vous qu'un notaire puisse commettre une erreur de calcul dans une opération aussi simple que la vôtre , .........niveau CE 2.
La somme attribuée vous revient en fonction de vos droits en usufruit déterminés par le barème fiscal selon l'âge de l'usufruit.
La différence revient aux 2 enfants à parts égales.
Par ailleurs, du fait de cet usufruit en totalité, est-ce que la signature de mes enfants est nécessaire ?
L'usufruit sur la totalité ne signifie pas la totalité de la somme qui est répartie selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Il importe que chacun sache le montant de son attribution qu'il reconnaîtra avoir perçu en signant la décharge.
ou est-ce une erreur de sa part ?
Croyez-vous qu'un notaire puisse commettre une erreur de calcul dans une opération aussi simple que la vôtre , .........niveau CE 2.
mais pourquoi avoir écrit que je recevrais l intégralité ?
Il a sans doute parlé du montant de la masse à partager revenant pour une part, celle qu'aurait perçue votre mari s'il était resté en vie au moment du partage.
Vous et vos enfants comptés pour 1 part en vos qualités d'ayants droit à sa succession.
Je sais que le langage notarial n'est pas souvent adapté à la situation. Il reste très technique 1 + 1 = 2.
Il a sans doute parlé du montant de la masse à partager revenant pour une part, celle qu'aurait perçue votre mari s'il était resté en vie au moment du partage.
Vous et vos enfants comptés pour 1 part en vos qualités d'ayants droit à sa succession.
Je sais que le langage notarial n'est pas souvent adapté à la situation. Il reste très technique 1 + 1 = 2.
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