Banque Postale

- - Dernière réponse : AN.Banker
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23 juillet 2019
- 26 juin 2019 à 16:55
Bonjour,
Nous avons vendu notre bien immobilier en février 2019 et la banque postale a ce jour fait trainé le remboursement anticipé du crédit contracté de ce bien.
De ce fait, ils nous prélèvent tous les mois le montant du remboursement et lorsque nous leur indiquons qu'il ni a plus de bien et que le moment du prêt restant du peut être remboursé il manque systématiquement un papier.
Quels sont les documents à fournir au banquier pour stopper ce prêt immobilier et ont ils le droit de ne pas l'arrêter ?
Dans l'attente de vous lire
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Merci
Bonjour,

Code de la consommation - Article L313-47

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.


Par LRAR, mettez les en demeure si ce n'est pas le cas, de vous fournir immédiatement ces informations nécessaire à l’examen de votre faculté à rembourser et en demeure de solder le crédit immobilier en utilisant les fonds disponibles sur votre compte j'imagine.
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