Cheque accompte
Marie19591956
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Il y as un an j ai fait un cheque d accompte pour une réinstallation d un poêle à granulés, les travaux devez être fait au mois d octobre .l artisan n est jamais venus j ai essayé de la joindre mais rien quand je l ai eu il as dit qu' il voulait un cheque pour les travaux sans ordre j ai refuser il n ai pas venus, aujourd'hui je viens de m appercevoir qu' il as déposé le chèque d accompte les travaux ne sont pas fait ni prévus car nous avons retirer le poêle qu' elle est mon recourt pour récupérer mon argent
Merci de vos réponse marie
Merci de vos réponse marie
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2 réponses
Bonjour
1- Ce chèque constitue t'il réellement un acompte au sens légal? (Le mot acompte est il inscrit quelque part..)? Si pas ce mot alors il s'agit d'arrhes par défaut.
2- Cas d'arrhes. Les délais sont manifestement enfoncés.. Pour tenter d'être rembourser voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3.. Par LRAR uniquement!
3- Si 'acompte' au sens légal suivre la méthode donnée par Anemonedemer. Il y a sans doute matière à négociation après agitation d'une menace d'Injonction!
La Mise en Demeure puis la résiliation doivent être envoyées par LRAR!
A+
1- Ce chèque constitue t'il réellement un acompte au sens légal? (Le mot acompte est il inscrit quelque part..)? Si pas ce mot alors il s'agit d'arrhes par défaut.
2- Cas d'arrhes. Les délais sont manifestement enfoncés.. Pour tenter d'être rembourser voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3.. Par LRAR uniquement!
3- Si 'acompte' au sens légal suivre la méthode donnée par Anemonedemer. Il y a sans doute matière à négociation après agitation d'une menace d'Injonction!
La Mise en Demeure puis la résiliation doivent être envoyées par LRAR!
A+
Bonjour,
Un acompte vous oblige à tout payer et vous ne pouvez pas vous dédire. Donc tentez l'injonction de faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Un acompte vous oblige à tout payer et vous ne pouvez pas vous dédire. Donc tentez l'injonction de faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
La législation juridique et financière évolue en permanence...