Préemption maire projet non réalisé Fermé

Question

Bonjour 
Ns souhaitions acheter une maison de village tt c’était bien passé avec le vendeur mais au dernier moment la mairie a préempté pour installer la police municipale. 5 ans après la maison est toujours vide. Le projet ne se fera jamais la maison est bien trop petite et nous savons que la préemption était abusive.  Avons nous un recours pour obliger la mairie a ns revendre le bien ? Merci !

kasom · Answer

Bonjour

Le délai pour agir est de 5 ans

Si, dans les cinq ans qui suivent, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées, elle doit en prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter l'immeuble. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les cinq ans qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander, en plus de la rétrocession, des dommages-intérêts.


 

Article L.213-11 du Code de l’urbanisme

« […] Si le titulaire du droit de préemption décide d’utiliser ou d’aliéner à d’autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité.A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées par l’article L. 213-4. A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition.Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien.Le titulaire du droit de préemption n’est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l’acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2. »

Selon l’article L.213-11, pour disposer librement du bien avant le terme du délai de 5 ans et lorsqu’il n’y a plus d’opération d’intérêt général prévue, le bénéficiaire de la préemption doit proposer aux anciens propriétaires d’acquérir le bien car ils disposent d’un droit de priorité.

Casedesanses · Answer

Ns sommes les Martin ns voulions acheter la maison des Dupont mais la mairie a préempté est acquis la maison, pour faire une police municipale.
5 ans après rien n’est fait et rien ne sera fait. (La mairie voulait juste récupérer la maison)
Ma question la mairie a t’elle un délais pour réaliser le ou un (?) projet ou pas?
Et si délais il y a, peut on, nous les Martin attaquer la Mairie pour les obliger à nous revendre le bien. Car nous le voulons ! Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le droit de rétrocession du propriétaire prime sur le droit de l'acquéreur évincé. Pour que ce dernier puisse agir, il faut donc au préalable que soit réglé le cas du propriétaire.
La procédure de rétrocession est engagée soit à l'initiative de la collectivité expropriante , soit à l'initiative du propriétaire. Si la collectivité est taisante, il appartient donc à ce dernier de faire connaitre à la collectivité, soit sa demande d'exercer son droit, soit son renoncement à son droit de rétrocession. Ce n'est qu'ensuite que l'acquéreur évincé peut exercer son droit d'acquisition.
Devant le silence ou le refus de la collectivité et du propriétaire d'engager la procédure, il appartient à l'acquéreur de saisir le Tribunal administratif après mise en demeure d'engager la procédure, non suivie d'effet.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui, mais dans tout cela ,une question essentielle n'est pas résolue en l'absence de précisions dans les messages de l'internaute; à savoir:
Dans les cinq ans ayant suivi la préemption du bien, la commune a-t-elle remis le bien en vente ou bien a-t-elle sur son registre communal,modifié l'affectation du bien?
Si rien de tout cela ne s"est produit les droits de rétrocession  et de priorité  de l'acquéreur évincé sont inexistants! Seule alors subsiste une action éventuelle en dommages et intérêts pour le propriétaire relevant de la compétence non pas<du juge administratif , mais du juge judiciaire (TGI)/

Guizmo · Answer

Bonjour , je veux les mêmes réponses que vous et je ne l’es vois nulle part bref mdr

Préemption maire projet non réalisé

5 réponses

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