A voir également:
- Modèle lettre appel de fonds copropriété
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
14 juin 2019 à 19:35
14 juin 2019 à 19:35
Bonjour,
NON, c'est anormal de découvrir cela..... mais à partir du moment où l'AG a voté des travaux sans échéancier des appels de fonds, cela entraîne que ceux ci sont exigibles en totalité à la date de l'AG.
Le président de séance aurait du faire voter un échéancier, il a oublié, personne ne lui a rappelé, le syndicat doit s'écécuter....
PS : le syndic homme de conseil a, lui aussi, était mauvais !!!!
NON, c'est anormal de découvrir cela..... mais à partir du moment où l'AG a voté des travaux sans échéancier des appels de fonds, cela entraîne que ceux ci sont exigibles en totalité à la date de l'AG.
Le président de séance aurait du faire voter un échéancier, il a oublié, personne ne lui a rappelé, le syndicat doit s'écécuter....
PS : le syndic homme de conseil a, lui aussi, était mauvais !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 19:54
Mais l'article 14-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifié stipule dans l'alinéa 2 du 1er paragraphe :
"Les sommes afférentes aux dépenses de travaux sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale"
On n'en tient pas compte ?
14 juin 2019 à 20:14
14 juin 2019 à 21:33
14 juin 2019 à 21:34
La date d'exigibilité des fonds est la date de l'AG à défaut de calendrier voté en séance.
15 juin 2019 à 01:16
Mais à l'opposé, on ne peut pas non plus dire que les sommes ne sont pas du tout exigibles !!! On est dans le flou et il faut bien gérer ça d'une manière ou d'une autre, c'est donc à l'initiative du syndic (ou éventuellement du conseil syndical, le président de séance en partie responsable du non vote....). Si les sommes sont raisonnables, ce n'est pas choquant de faire un appel unique mais un copropriétaire procédurier pourrait s'amuser à ne pas payer... pas sûr du tout que le juge lui donne raison si ça devait aller jusqu'au tribunal ;-)