Frais de remboursement anticipé immobilier
Caroline
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un prêt immobilier pour un appartement depuis 3 ans. Je souhaite vendre ce bien, pour acquérir un autre bien. Lors de l'emprunt pour l'appartement , nous avions obtenu de notre banquier qu'il n'y est aucunes pénalités de remboursement anticipé, (qu'il nous avait d'ailleurs confirmé lors de la signature du contrat). Hors aujourd'hui, je m'aperçois que rien n'est mentionné sur le contrat concernant l'IRA. J'ai donc contacté ma banque (bien évidement le banquier avec qui nous avions négocier n'est plus dans cette banque) la banque me confirme que rien n'est noté dans le contrat concernant l'IRA. Pour le moment aucune réponse de ma banque, car notre conseillère est en congés !! Que dit la loi a ce sujet ?
Merci pour votre réponse.
Nous avons un prêt immobilier pour un appartement depuis 3 ans. Je souhaite vendre ce bien, pour acquérir un autre bien. Lors de l'emprunt pour l'appartement , nous avions obtenu de notre banquier qu'il n'y est aucunes pénalités de remboursement anticipé, (qu'il nous avait d'ailleurs confirmé lors de la signature du contrat). Hors aujourd'hui, je m'aperçois que rien n'est mentionné sur le contrat concernant l'IRA. J'ai donc contacté ma banque (bien évidement le banquier avec qui nous avions négocier n'est plus dans cette banque) la banque me confirme que rien n'est noté dans le contrat concernant l'IRA. Pour le moment aucune réponse de ma banque, car notre conseillère est en congés !! Que dit la loi a ce sujet ?
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1 réponse
Bonjour,
Voilà la loi :
Article L313-47 du code de la consommation concernant le contrat de prêt immobilier.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Si votre contrat ne comporte aucune clause (ce qui me parait étrange quand même mais bon...), alors au titre du paragraphe 1, vous pouvez rembourser votre crédit, sans frais.
Voilà la loi :
Article L313-47 du code de la consommation concernant le contrat de prêt immobilier.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Si votre contrat ne comporte aucune clause (ce qui me parait étrange quand même mais bon...), alors au titre du paragraphe 1, vous pouvez rembourser votre crédit, sans frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...