Vente sous abus de faiblesse
Résolu
Petitebiscotte
-
10 juin 2019 à 20:36
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 juin 2019 à 09:44
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 juin 2019 à 09:44
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4 réponses
roudoudou22
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10 juin 2019 à 20:48
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Est ce qu'il n'y a vraiment aucune solution pour essayer de récupérer ce bien?
Il est impossible d'annuler une vente sauf si celle ci a été faite à vil prix.
Cette perte est une catastrophe pour la famille
Pourquoi donc, si l'immeuble a bien été payé à sa valeur vénale.
Il est impossible d'annuler une vente sauf si celle ci a été faite à vil prix.
Cette perte est une catastrophe pour la famille
Pourquoi donc, si l'immeuble a bien été payé à sa valeur vénale.
Les prix du marché n'ont pas été respecté elle a été vendu a 370k€ au lieu de 500k€.
Qu'est ce qui est considéré comme un vol prix?
C'est une catastrophe car c'est un bien que tout le monde appréciait et qui devait rester au sein de la famille mais que la manipulation faite sur ma grand-mère par une personne suffit pour nous en priver
Bref c'était seulement pour savoir mais je me disais bien qu'il n'y avait plus grand chose a faire!
Qu'est ce qui est considéré comme un vol prix?
C'est une catastrophe car c'est un bien que tout le monde appréciait et qui devait rester au sein de la famille mais que la manipulation faite sur ma grand-mère par une personne suffit pour nous en priver
Bref c'était seulement pour savoir mais je me disais bien qu'il n'y avait plus grand chose a faire!
roudoudou22
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Modifié le 10 juin 2019 à 22:09
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Qu'est ce qui est considéré comme un vol prix?
Vil prix signifie qu'il y a eu lésion du vendeur. Pour que la lésion soit avérée, le prix de vente doit être inférieur ou égal à 5/12ème de sa valeur vénale. Il s'agit d'une sous-estimation considérable.
Dans votre cas pour un bien estimé à 500.000 €, il y aurait eu lésion pour une vente à un prix inférieur ou égal à 208.334 €, ce qui n'est pas votre cas.
Vil prix signifie qu'il y a eu lésion du vendeur. Pour que la lésion soit avérée, le prix de vente doit être inférieur ou égal à 5/12ème de sa valeur vénale. Il s'agit d'une sous-estimation considérable.
Dans votre cas pour un bien estimé à 500.000 €, il y aurait eu lésion pour une vente à un prix inférieur ou égal à 208.334 €, ce qui n'est pas votre cas.
Ulpien1
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11 juin 2019 à 09:44
11 juin 2019 à 09:44
Bonjour
Précision:ce n'est pas inférieur ou égal à 5/12 mais inférieur à 5/12 ou plus précisément à une lésion de plus des 7/12.
Précision:ce n'est pas inférieur ou égal à 5/12 mais inférieur à 5/12 ou plus précisément à une lésion de plus des 7/12.