Refus de priorité sans choc

Willi997 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 18:38
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 mai 2019 à 15:12
Bonjour,

J’ai été victime d’un refus de priorité à moto et je suis tombé mais tous ça sans choc avec le véhicule fautif.

Un constat a été rempli et des témoins on vue la scène.

Serais rembourser par mon assurance ?

5 réponses

"L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation suit des règles spécifiques définies par une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », du nom de son auteur.
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 97
30 mai 2019 à 15:03
Bonjour,

Impossible d apporter une meilleure réponse que celle de George.

Si l implication (rôle quelconque dans l accident) du véhicule tiers est prouvé (constat contre signé, témoignage probant, etc...) > alors c est bon, car dès lors, seule la faute de la victime sera en mesure de lui faire perdre son droit d avoir une indemnisation.

Cdt,
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