Refus de priorité sans choc
Willi997
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai été victime d’un refus de priorité à moto et je suis tombé mais tous ça sans choc avec le véhicule fautif.
Un constat a été rempli et des témoins on vue la scène.
Serais rembourser par mon assurance ?
J’ai été victime d’un refus de priorité à moto et je suis tombé mais tous ça sans choc avec le véhicule fautif.
Un constat a été rempli et des témoins on vue la scène.
Serais rembourser par mon assurance ?
5 réponses
"L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation suit des règles spécifiques définies par une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », du nom de son auteur.
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
bonjour,
il y a déjà eu ce genre de question sur ce forum : il faut qu'il y ait eu CONTACT entre 2 véhicules pour déterminer les torts de chacun.
cdt.
il y a déjà eu ce genre de question sur ce forum : il faut qu'il y ait eu CONTACT entre 2 véhicules pour déterminer les torts de chacun.
cdt.
MAIS PAS DU TOUT, une voiture roule en sens inverse sur votre voie vous allez dans le fossé pour l'esquiver, c'est çà ou mourir, et vous allez me dire que votre responsabilité est engagée? S'il y a un accident et qu'il est prouvé que l'accident est causé par un tiers alors il n'y a pas besoin de contact.
"L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation suit des règles spécifiques définies par une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », du nom de son auteur.
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
"L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation suit des règles spécifiques définies par une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », du nom de son auteur.
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
Salut
une voiture roule en sens inverse sur votre voie vous allez dans le fossé pour l'esquiver, c'est çà ou mourir, et vous allez me dire que votre responsabilité est engagée?
Déjà vu passé le cas ici ou le conducteur fautif avait bien reconnu avoir gravement empiété sur l'autre voie et être en tord. L'accidenté à été considéré comme en tord pas les assurances parce que absence de choc.
une voiture roule en sens inverse sur votre voie vous allez dans le fossé pour l'esquiver, c'est çà ou mourir, et vous allez me dire que votre responsabilité est engagée?
Déjà vu passé le cas ici ou le conducteur fautif avait bien reconnu avoir gravement empiété sur l'autre voie et être en tord. L'accidenté à été considéré comme en tord pas les assurances parce que absence de choc.
bonjour, ça dépend de votre type d'assurance
au tiers simple = non (ça sert juste a indemniser les autres quand vous êtes en tord )
tiers collision = non ( car pas touché l'autre véhicule)
tous risques = oui ( moins la franchise)
au tiers simple = non (ça sert juste a indemniser les autres quand vous êtes en tord )
tiers collision = non ( car pas touché l'autre véhicule)
tous risques = oui ( moins la franchise)
Bonjour,
Je ne serais pas si catégorique. Même en l'absence de choc, si le véhicule fautif admet ou s'il y a preuve de son rôle perturbateur dans l'accident, la responsabilité du fameux véhicule peut être retenu.
Déjà, remboursé de quoi ? frais médicaux ? frais pour les dégats matériels ?
Quid de l'autre partie : a t'il signé le constat et reconnait ses tords ?
Je ne serais pas si catégorique. Même en l'absence de choc, si le véhicule fautif admet ou s'il y a preuve de son rôle perturbateur dans l'accident, la responsabilité du fameux véhicule peut être retenu.
Déjà, remboursé de quoi ? frais médicaux ? frais pour les dégats matériels ?
Quid de l'autre partie : a t'il signé le constat et reconnait ses tords ?
La jurisprudence sera de son côté s'il arrive à le prouver. La présence de plusieurs témoins pourra le confirmer. Si l'autre véhicule a signé le constat, ce ne sera pas contestable, il y aura la situation, la signature de l'autre véhicule et des témoins.
Mais on manque de détails ici mais en soit c'est loin d'être cause perdue.
Mais on manque de détails ici mais en soit c'est loin d'être cause perdue.
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Aussi, question bête, le constat est en votre faveur? Si oui vous n'avez même pas besoin de témoins (c'est toujours mieux). Si sur le constat il est indiqué un refus de priorité et que votre chute est consécutive au refus de priorité alors OUI vous serez indemnisé par l'assurance adverse.
Vous pouvez même faire un recours direct contre l'assurance adverse si le constat est en votre faveur.
Vous pouvez même faire un recours direct contre l'assurance adverse si le constat est en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Impossible d apporter une meilleure réponse que celle de George.
Si l implication (rôle quelconque dans l accident) du véhicule tiers est prouvé (constat contre signé, témoignage probant, etc...) > alors c est bon, car dès lors, seule la faute de la victime sera en mesure de lui faire perdre son droit d avoir une indemnisation.
Cdt,