Refus de priorité sans choc
Willi997
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5 réponses
"L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation suit des règles spécifiques définies par une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », du nom de son auteur.
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
Ces dispositions légales s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
La notion d’implication est large et ne vise pas seulement les cas où les véhicules se sont heurtés. La jurisprudence considère en effet qu’un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit dans l’accident.
L’implication reste toutefois difficile à prouver lorsque les véhicules ne se sont pas percutés. La preuve doit être apportée par la victime de l’accident. Or, celle-ci n’a bien souvent pas eu le temps d’identifier le véhicule adverse. De plus, en l’absence de choc, elle ne possède aucun élément de preuve matérielle. En pratique, seuls des témoignages permettront d’obtenir gain de cause."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2019 à 15:03
Impossible d apporter une meilleure réponse que celle de George.
Si l implication (rôle quelconque dans l accident) du véhicule tiers est prouvé (constat contre signé, témoignage probant, etc...) > alors c est bon, car dès lors, seule la faute de la victime sera en mesure de lui faire perdre son droit d avoir une indemnisation.
Cdt,