Prélèvement à la source et loi scellier
sissifer
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je ne comprends pas, je viens de faire ma déclaration de revenus et pour la sixième fois en une semaine, le taux d'imposition à la source est de 0 %
Certes, je suis en loi scellier intermédiaire et je suis exonérée d'impôts mais à la base, je devais faire comme dans tous ces cas d'exonération fiscale, une avance de trésorerie qui devait m'être remboursée par les impôts
D'ailleurs, les simulations que je faisais me donnaient un taux de 7.8 % et m'annonçaient un crédit d'impôts de presque 3000 euros (avance à la trésorerie)
Cela m'inquiète quand même ce taux de 0. Qui est dans mon cas ? Est-ce normal ? Ya t-il eu un changement dans les lois ?
Cordialement
SISSIFER
Je ne comprends pas, je viens de faire ma déclaration de revenus et pour la sixième fois en une semaine, le taux d'imposition à la source est de 0 %
Certes, je suis en loi scellier intermédiaire et je suis exonérée d'impôts mais à la base, je devais faire comme dans tous ces cas d'exonération fiscale, une avance de trésorerie qui devait m'être remboursée par les impôts
D'ailleurs, les simulations que je faisais me donnaient un taux de 7.8 % et m'annonçaient un crédit d'impôts de presque 3000 euros (avance à la trésorerie)
Cela m'inquiète quand même ce taux de 0. Qui est dans mon cas ? Est-ce normal ? Ya t-il eu un changement dans les lois ?
Cordialement
SISSIFER
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1 réponse
il est possible que vous bénéficiez des dispositions de l'article 204 H du Code général des impots ... à vérifier
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515 : voir à partir du paragraphe 140
lors des 1eres simulations, vous avez du les faire sur le simulateur en ligne et non à partir de votre compte fiscal.
Dans ce cas, il ne pouvait etre pris en compte des dispositions de l'art 204 H d'où le taux different
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515 : voir à partir du paragraphe 140
lors des 1eres simulations, vous avez du les faire sur le simulateur en ligne et non à partir de votre compte fiscal.
Dans ce cas, il ne pouvait etre pris en compte des dispositions de l'art 204 H d'où le taux different
La législation juridique et financière évolue en permanence...