Prélèvement à la source et loi scellier
sissifer
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28 mai 2019 à 20:22
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 mai 2019 à 22:47
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 mai 2019 à 22:47
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flocroisic
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Modifié le 28 mai 2019 à 22:58
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il est possible que vous bénéficiez des dispositions de l'article 204 H du Code général des impots ... à vérifier
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515 : voir à partir du paragraphe 140
lors des 1eres simulations, vous avez du les faire sur le simulateur en ligne et non à partir de votre compte fiscal.
Dans ce cas, il ne pouvait etre pris en compte des dispositions de l'art 204 H d'où le taux different
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515 : voir à partir du paragraphe 140
lors des 1eres simulations, vous avez du les faire sur le simulateur en ligne et non à partir de votre compte fiscal.
Dans ce cas, il ne pouvait etre pris en compte des dispositions de l'art 204 H d'où le taux different