Héritage avant mariage
Babeth56000
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en instance divorce. Avant mon mariage j ai reçu heritage de mes parents qui a été versé sur compte joint. J ai remboursé une partie du crédit maison avec.
Actuellement je suis en instance de divorce. Mon futur ex avait auto entre et je viens de découvrir que des dettes.
Je voulais savoir si part de l heritage reçu était considéré comme un.bien propre...et que du coup cela me protégeait un peu suite aux dettes de futur ex..merci..
Je suis actuellement en instance divorce. Avant mon mariage j ai reçu heritage de mes parents qui a été versé sur compte joint. J ai remboursé une partie du crédit maison avec.
Actuellement je suis en instance de divorce. Mon futur ex avait auto entre et je viens de découvrir que des dettes.
Je voulais savoir si part de l heritage reçu était considéré comme un.bien propre...et que du coup cela me protégeait un peu suite aux dettes de futur ex..merci..
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
Un héritage est un bien propre mais l'avoir versé sur un compte commun ne permet plus de l'identifier comme tel. Si vous pouvez clairement démontrer qu'il a servi à rembourser le crédit de la maison, vous pouvez espérer que cela soit pris en compte lors de la liquidation de la communauté. Voyez ce point avec votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...