Recours contre une vente par la mairie
pierremariehenri
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour*
Suite à un remembrement la mairie se retrouve propriétaire d'un ancien chemin de service et malgré le fait que nous l' entretenons depuis plus de 50 ans le vend au propriétaire voisin. Cette parcelle longe ma maison et permet l' accès à mon entrée principale. Elle fait 300 mètres carrés environ
Le délai de 2 mois suite à la délibération du conseil municipal de vendre au voisin est passé sans recours, car nous ignorions cette vente qui nous a toujours été refusée.
1 mois après le délai le Maire me proposait la vente de la partie longeant ma maison stricto sensus soit 150 mètres carrés, partageant la poire en deux.en me demandant oralement de lui écrire un courrier dans lequel je me porte acquéreur en prenant les frais de bornage et de notaire à ma charge, courrier fait et déposé personnellement à la Mairie
A ce jour 23 Mai 2019 nous ne savons toujours pas si cette parcelle est vendue
Ma question est la suivante : Ne peut-on opposer à la délibération qui vend cette parcelle , la proposition de me vendre la dite parcelle par le Maire même si c' est une déclaration orale mais en présence de témoins.
Cordialement
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
Suite à un remembrement la mairie se retrouve propriétaire d'un ancien chemin de service et malgré le fait que nous l' entretenons depuis plus de 50 ans le vend au propriétaire voisin. Cette parcelle longe ma maison et permet l' accès à mon entrée principale. Elle fait 300 mètres carrés environ
Le délai de 2 mois suite à la délibération du conseil municipal de vendre au voisin est passé sans recours, car nous ignorions cette vente qui nous a toujours été refusée.
1 mois après le délai le Maire me proposait la vente de la partie longeant ma maison stricto sensus soit 150 mètres carrés, partageant la poire en deux.en me demandant oralement de lui écrire un courrier dans lequel je me porte acquéreur en prenant les frais de bornage et de notaire à ma charge, courrier fait et déposé personnellement à la Mairie
A ce jour 23 Mai 2019 nous ne savons toujours pas si cette parcelle est vendue
Ma question est la suivante : Ne peut-on opposer à la délibération qui vend cette parcelle , la proposition de me vendre la dite parcelle par le Maire même si c' est une déclaration orale mais en présence de témoins.
Cordialement
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
A voir également:
- Recours contre une vente par la mairie
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- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
4 réponses
Bonjour
La vente peut être réalisée sans passer par le notaire. Il suffit de faire un acte administratif, acte qui a également la qualité d'acte authentique.
La vente peut être réalisée sans passer par le notaire. Il suffit de faire un acte administratif, acte qui a également la qualité d'acte authentique.
La délibération fait foi.
Cela étant, si la vente effective se passe autrement que décidé par le conseil, il faut une nouvelle délibération qui annule et remplace la première !
À défaut, le "partage" sera illégal.
--
Cela étant, si la vente effective se passe autrement que décidé par le conseil, il faut une nouvelle délibération qui annule et remplace la première !
À défaut, le "partage" sera illégal.
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Merci de votre obligeance
Cela fait 2 ans et demi que la délibération a été prise et la vente n' aurait toujours pas été actée.
le délai de 2 mois pour contester fait qu' il était passé le sachant trop tard
Mon avocat va intenter un recours en indemnité pour le préjudice causé devant le Tribunal administratif
Merci encore pour vos éclaircissements
Cordialement
Cela fait 2 ans et demi que la délibération a été prise et la vente n' aurait toujours pas été actée.
le délai de 2 mois pour contester fait qu' il était passé le sachant trop tard
Mon avocat va intenter un recours en indemnité pour le préjudice causé devant le Tribunal administratif
Merci encore pour vos éclaircissements
Cordialement
Certes, mais la vente devra se faire conformément au contenu de la délibération concernée ; le maire ne peut pas, de sa seule autorité, "couper la poire en deux" et faire autre chose avec cette parcelle que ce pour quoi le conseil l'a autorisé.
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Merci beaucoup j' avais égaré le dossier
En fait la maire ne signe pas l' acte de vente chez le notaire malgré la délibération du conseil municipal dont elle est à l' origine car préjudiciable pour moi
L' acheteur bloqué le notaire ne procédera à la vente que les-voies-de-recours épuisées car le Tribunal administratif est saisi d' un recours par mon avocat qui me demande de me désister
Et si la maire ne signait pas la vente chez le notaire que se passerait-il ?
Merci de votre aide
En fait la maire ne signe pas l' acte de vente chez le notaire malgré la délibération du conseil municipal dont elle est à l' origine car préjudiciable pour moi
L' acheteur bloqué le notaire ne procédera à la vente que les-voies-de-recours épuisées car le Tribunal administratif est saisi d' un recours par mon avocat qui me demande de me désister
Et si la maire ne signait pas la vente chez le notaire que se passerait-il ?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que puis-je faire pour le préjudice subi ?
Quelle juridiction saisir ?
Cordialement