Recours contre une vente par la mairie
pierremariehenri
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Modifié le 23 mai 2019 à 18:45
BmV Messages postés 91726 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 5 août 2020 à 19:37
BmV Messages postés 91726 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 5 août 2020 à 19:37
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4 réponses
Bonjour
La vente peut être réalisée sans passer par le notaire. Il suffit de faire un acte administratif, acte qui a également la qualité d'acte authentique.
La vente peut être réalisée sans passer par le notaire. Il suffit de faire un acte administratif, acte qui a également la qualité d'acte authentique.
BmV
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23 mai 2019 à 20:08
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La délibération fait foi.
Cela étant, si la vente effective se passe autrement que décidé par le conseil, il faut une nouvelle délibération qui annule et remplace la première !
À défaut, le "partage" sera illégal.
--
Cela étant, si la vente effective se passe autrement que décidé par le conseil, il faut une nouvelle délibération qui annule et remplace la première !
À défaut, le "partage" sera illégal.
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pierremariehenri
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23 novembre 2019
24 mai 2019 à 18:25
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Merci de votre obligeance
Cela fait 2 ans et demi que la délibération a été prise et la vente n' aurait toujours pas été actée.
le délai de 2 mois pour contester fait qu' il était passé le sachant trop tard
Mon avocat va intenter un recours en indemnité pour le préjudice causé devant le Tribunal administratif
Merci encore pour vos éclaircissements
Cordialement
Cela fait 2 ans et demi que la délibération a été prise et la vente n' aurait toujours pas été actée.
le délai de 2 mois pour contester fait qu' il était passé le sachant trop tard
Mon avocat va intenter un recours en indemnité pour le préjudice causé devant le Tribunal administratif
Merci encore pour vos éclaircissements
Cordialement
BmV
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24 mai 2019 à 18:27
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Certes, mais la vente devra se faire conformément au contenu de la délibération concernée ; le maire ne peut pas, de sa seule autorité, "couper la poire en deux" et faire autre chose avec cette parcelle que ce pour quoi le conseil l'a autorisé.
--
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pierremariehenri
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23 novembre 2019
24 mai 2019 à 18:34
24 mai 2019 à 18:34
Je continue d' avoir la jouissance de cette parcelle comme par le passé. cela peut durer longtemps et semble confirmer effectivement que la vente n' a pas eu lieu.
Merci beaucoup j' avais égaré le dossier
En fait la maire ne signe pas l' acte de vente chez le notaire malgré la délibération du conseil municipal dont elle est à l' origine car préjudiciable pour moi
L' acheteur bloqué le notaire ne procédera à la vente que les-voies-de-recours épuisées car le Tribunal administratif est saisi d' un recours par mon avocat qui me demande de me désister
Et si la maire ne signait pas la vente chez le notaire que se passerait-il ?
Merci de votre aide
En fait la maire ne signe pas l' acte de vente chez le notaire malgré la délibération du conseil municipal dont elle est à l' origine car préjudiciable pour moi
L' acheteur bloqué le notaire ne procédera à la vente que les-voies-de-recours épuisées car le Tribunal administratif est saisi d' un recours par mon avocat qui me demande de me désister
Et si la maire ne signait pas la vente chez le notaire que se passerait-il ?
Merci de votre aide
5 août 2020 à 11:47
Que puis-je faire pour le préjudice subi ?
Quelle juridiction saisir ?
Cordialement
5 août 2020 à 19:37