Résident français au Canada, bénéficiaire d'une assurance-vie en France

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mercredi 22 mai 2019
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22 mai 2019
- - Dernière réponse :  gaia_06530 - 22 mai 2019 à 18:12
Bonjour,
Ma fille, résidente au canada depuis 4 ans, est bénéficiaire d'une assurance vie de la part de sa grand-mère.
Elle paye ses impôts au Canada.
L'organisme gérant cette Assurance-Vie, lui demande sur le document "Prestation Suite au Décès de l'Assuré" de fournir un "Attestation de résidence fiscale" : auprès de qui doit-elle demander ce document ?
Cordialement,
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1 réponse

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Merci
ce n'est pas une attestation de résidence fiscale puisqu'elle est au Canada mais un certificat de non exigibilité
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidentsatdgfippointfinancespointgouvpointfr
Télécopie : 01 57 33 83 69

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou

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Merci pour votre réponse précise et documentée : je vais pouvoir effectuer les démarches. Cordialement
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