Credit impot renovation futur habitation principale
bebed
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous rénovons une longère depuis 2 ans et avons changé toutes les ouvertures (artisan rge) avec un acompte en 2017 et une pose et paiement juin 2018;
pouvons nous bénéficier du credit impot
merci
Nous rénovons une longère depuis 2 ans et avons changé toutes les ouvertures (artisan rge) avec un acompte en 2017 et une pose et paiement juin 2018;
pouvons nous bénéficier du credit impot
merci
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1 réponse
pouvons nous bénéficier du credit impot
Réponse négative
Lorsque les travaux sont réalisés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630
Réponse négative
Lorsque les travaux sont réalisés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630
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