Paiement de charges anterieures

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 15 mai 2019 à 21:35
Bonjour,
Suite à une erreur de relevés de compteur d'eau commise par le syndic, celui-ci me réclame 11 ans de rattrapage de consommation, alors que tous les ans les charges de copropriété sont validées en A.G par le conseil syndical. Est-ce légal ?
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Bonjour,
Il faut vous appuyer sur des textes de loi.
Article 45-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 33 JORF 4 juin 2004
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.


Et aussi :
Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



Donc il peut vous réclamer 5 ans de consommation.
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Merci
Bonjour,

Etes vous locataire ou copropriétaire ?
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 tous les ans les charges de copropriété sont validées en A.G par le conseil syndical

c'est inexact. Les comptes de la copropriété sont validés par le vote de l'ensemble des copropriétaires.
Mais ceci n'a aucun impact sur les comptes individuels, ni sur la facturation individuelle de l'eau.

Expliquez cette "erreur du syndic" : c'est vraiment lui qui relève les compteurs ? Il s'est trompé de compteur ? Il a mal calculé le prix du m3 à refacturer ? Que s'est il passé pendant 11 ans qui fait que personne n'a rien vu ? Vous ne regardez jamais l'index du compteur ?
andre78fr
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Si quand même, ça un impact mais l'approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation de chaque compte individuel... la nuance est là !
Prescription de 5 ans de toute façon.
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Merci
Je vous remercie pour vos réponses. Je suis effectivement propriétaire d'un appartement dans une résidence et y réside. Il y a 11 ans le promoteur avait donné les coordonnées des compteurs d'eau à Batigestion, lequel relevait annuellement les consommations. Mais ils ont inversé les numéros de compteurs et je payais donc sans le savoir la conso d'un autre appart, et le proprio de cet appart faisait payer mes consommations à ses locataires. Il y a environ 3 ans un locataire a dû se plaindre du montant excessif de la facture d'eau et c'est à ce moment que le propriétaire de cet appartement a découvert une anomalie. Il en avait averti le syndic. Ce n'est que cette année que des recherches ont été faites et que la relation entre nos compteurs a été trouvée. Je n'ai jamais été avisé de cette découverte et j'ai eu la surprise de voir une facture de 1791 € pour une conso de 402 m3 en 2018. Après renseignement auprès du syndic, il s'avère que j'ai consommé 358 m3 de plus que mon voisin en 11 ans. Mais par contre ce voisin n'a subi aucun préjudice, car ce sont ses locataires successifs qui réglaient les charges locatives.
Situation ubuesque et le syndic refuse évidemment d'assumer ses erreurs.
andre78fr
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Le syndic peut demander une régularisation sur 5 ans mais pas sur 11.... évidemment si il vous fait payer plus à vous c'est pour rembourser l'autre copropriétaire. Les comptes entre bailleurs et locataires, ça les regarde eux ! Mais un locataire informé pourrait réclamer une régularisation, il me semble que la prescription serait alors de 3 ans.
anemonedemer
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C'est exact.
Prescription = 5 ans en matière de copropriété et 3 ans pour les dettes locatives.
quelqu'un s'en tire bien ...
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