Validité d'un avenant à un mandat de vente
AA39
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AA39 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019 - 13 mai 2019 à 11:51
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 13 mai 2019 à 10:19
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Bonjour
Comme l' a rappelé la cour de cassation, les mentions telles que "lu et approuvé"," bon pour accord", etc, apposées sur un sous seing privé n'ont aucune valeur juridique et donc aucun effet. Seule la signature compte.
Toujours en fonction de la jurisprudence de la Cour suprême, si votre "mandat de vente" n'est en réalité qu'un contrat d'entremise, vous pouvez refuser l'offre et arrêter la mise en vente. Vous ne seriez tenus que s'il s'agissait d'un véritable mandat de vente donnant pouvoir à l'AI de signer l'accord de vente à votre place.
Comme l' a rappelé la cour de cassation, les mentions telles que "lu et approuvé"," bon pour accord", etc, apposées sur un sous seing privé n'ont aucune valeur juridique et donc aucun effet. Seule la signature compte.
Toujours en fonction de la jurisprudence de la Cour suprême, si votre "mandat de vente" n'est en réalité qu'un contrat d'entremise, vous pouvez refuser l'offre et arrêter la mise en vente. Vous ne seriez tenus que s'il s'agissait d'un véritable mandat de vente donnant pouvoir à l'AI de signer l'accord de vente à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2019 à 10:41
Il s'agit bien d'un mandat de vente initialement.
Il n'y a donc aucune façon de refuser cette vente si je comprends bien ?