Validité d'un avenant à un mandat de vente

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13 mai 2019
- 13 mai 2019 à 11:51
Bonjour,
Moi et mon mari avons signé (deux signatures) un avenant à un mandat de vente d'une maison. Nous avons une offre au prix de l'avenant mais nous ne voulons plus vendre. Peut-on faire valoir la nullité de cet avenant car seul mon mari à inscrit la mention "Lu et approuvé, bon pour modification du mandat" ?
Dans ce cas est-ce le mandat initial qui est toujours valable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Merci
Bonjour
Comme l' a rappelé la cour de cassation, les mentions telles que "lu et approuvé"," bon pour accord", etc, apposées sur un sous seing privé n'ont aucune valeur juridique et donc aucun effet. Seule la signature compte.
Toujours en fonction de la jurisprudence de la Cour suprême, si votre "mandat de vente" n'est en réalité qu'un contrat d'entremise, vous pouvez refuser l'offre et arrêter la mise en vente. Vous ne seriez tenus que s'il s'agissait d'un véritable mandat de vente donnant pouvoir à l'AI de signer l'accord de vente à votre place.
AA39
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13 mai 2019
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Merci pour votre réponse.
Il s'agit bien d'un mandat de vente initialement.
Il n'y a donc aucune façon de refuser cette vente si je comprends bien ?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Mandat de vente: en êtes-vous bien sûr? Consultez un avocat sur place en lui apportant le document pour savoir s'il ne s'agit pas d'un contrat d'entremise ce qui ; à mon avis, est probable.
AA39
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13 mai 2019
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Le document porte bien la mention de "Contrat de vente" avec un numéro d'inscription au registre des mandats.
Quels éléments font la différences ?
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