Validité d'un avenant à un mandat de vente
AA39
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Bonjour,
Moi et mon mari avons signé (deux signatures) un avenant à un mandat de vente d'une maison. Nous avons une offre au prix de l'avenant mais nous ne voulons plus vendre. Peut-on faire valoir la nullité de cet avenant car seul mon mari à inscrit la mention "Lu et approuvé, bon pour modification du mandat" ?
Dans ce cas est-ce le mandat initial qui est toujours valable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Moi et mon mari avons signé (deux signatures) un avenant à un mandat de vente d'une maison. Nous avons une offre au prix de l'avenant mais nous ne voulons plus vendre. Peut-on faire valoir la nullité de cet avenant car seul mon mari à inscrit la mention "Lu et approuvé, bon pour modification du mandat" ?
Dans ce cas est-ce le mandat initial qui est toujours valable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Comme l' a rappelé la cour de cassation, les mentions telles que "lu et approuvé"," bon pour accord", etc, apposées sur un sous seing privé n'ont aucune valeur juridique et donc aucun effet. Seule la signature compte.
Toujours en fonction de la jurisprudence de la Cour suprême, si votre "mandat de vente" n'est en réalité qu'un contrat d'entremise, vous pouvez refuser l'offre et arrêter la mise en vente. Vous ne seriez tenus que s'il s'agissait d'un véritable mandat de vente donnant pouvoir à l'AI de signer l'accord de vente à votre place.
Comme l' a rappelé la cour de cassation, les mentions telles que "lu et approuvé"," bon pour accord", etc, apposées sur un sous seing privé n'ont aucune valeur juridique et donc aucun effet. Seule la signature compte.
Toujours en fonction de la jurisprudence de la Cour suprême, si votre "mandat de vente" n'est en réalité qu'un contrat d'entremise, vous pouvez refuser l'offre et arrêter la mise en vente. Vous ne seriez tenus que s'il s'agissait d'un véritable mandat de vente donnant pouvoir à l'AI de signer l'accord de vente à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit bien d'un mandat de vente initialement.
Il n'y a donc aucune façon de refuser cette vente si je comprends bien ?