Pour les étudiants ayant un avis fiscal indépendant de celui des parents
La législation a changé, votre DSE ne peut être pas traité sans l’avis fiscal de vos parents (qui ont une obligation alimentaire prévue par le Code Civil) sauf dans les cas suivants :
- les étudiants mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du Smic net et vous devez avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de vos parents ou tuteur légal
- les étudiants ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de vos parents ou tuteur légal
- les étudiants, âgé de 18 à 21 ans, qui bénéficient des prestations d’aide sociale versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations ;
- les étudiants majeurs ayant fait l’objet d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale durant sa minorité
- les étudiant orphelins des deux parents
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