Achat parcelle mairie

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté une maison en octobre 2018,au moment de la signature, nous apprenons qu'une partie du terrain, ou il y a une véranda et le portail appartient à la mairie.
Celle-ci souhaite remettre à jour le cadastre donc dit au moment de la vente par téléphone au notaire qu'il demanderais une somme symbolique ou serais cédé à titre gratuit,mais rien n'a été mis par écrit.
Aujourd'hui nous recevons 1 courrier nous demandons de rédiger par courrier notre intention d'acheter cette parcelle. 
Après un autre courrier d'un géomètre nous demandons de signer un devis à 380€ pour le bornage de la parcelle à nos frais. Et enfin un dernier courrier de la mairie, nous redemandent de faire ce courrier (car nous n'avons pas donné suite le temps de nous renseigner) ou le montant du m2 serait à 10.
Quels sont nos droits ?
Le géomètre est-il à notre charge ?
 Merci d'avance.

BmV · Answer

Là il faudra négocier verbalement au niveau du prix d'achat et proposer l'euro symbolique par exemple.
Mairie ou pas mairie.

Ensuite, vous confirmez par courrier au maire votre intention d'acheter ladite parcelle à détacher au prix convenu (qu'il souhaite probablement afin d'avoir un document officiel à soumettre à l'approbation obligatoire du conseil).

Et enfin, les frais de géomètre sont en général à charge du vendeur, l'acheteur devant être informé très précisément de ce qu'il achète exactement.
Ça aussi, ça se négocie.
 
 
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BmV · Answer

" A t elle le droit de demander de récupérer son terrain  " : non, si vous l'avez acheté déjà.
Sauf si vous décidez de le remettre en vente.

Et si vous l'avez acheté, il doit y avoir mention de cette parcelle dans l'acte de vente, avec un n° de parcelle et sa contenance, non ?

Et une fois encore, oubliez que c'est la mairie : vous êtes en discussion avec un acheteur comme tous les autres, avec les mêmes droits et sans aucun privilège particulier.


 
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BmV · Answer

" il y a bien marqué que le portail et la véranda se situe sur le domaine publique.  " : et vous avez acheté quand même ...

Vous avez été quelque peu légers dans ce cas-là et votre notaire pas de très bon conseil non plus ...

Cela étant, si cet aléa foncier ne se règle pas, oui, si on prend les règles au pied de la lettre, la mairie peut exiger la démolition de tout ce qui se situe sur domaine public.
 
 
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Josh Randall · Answer

Bonjour

La commune a une attitude un poil bizarre dans cette histoire mais pour moi le plus fautif est effectivement le notaire. Ce dernier dispose de tous les moyens pour obtenir les renseignements relatifs aux biens mis en vente. Or, ici, visiblement, il ne l'a pas fait.

A noter que l'occupation du domaine public se fait à titre précaire et révocable et que le portail et la véranda peut être démolis à tout moment par l'autorité administrative

Et la commune n'est aucunement responsable du cadastre. Ce sont les services des impôts fonciers qui le gèrent.

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