Communauté de vie - mariage
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Minto_ Messages postés 819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis marié à une femme étrangère. Selon les conditions d'obtention de la nationalité française, il est dit que "la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec l'époux depuis le mariage." J'aimerais savoir à quoi correspond réellement la communauté de vie puisqu'elle est définie ainsi sur le site service-public.fr "Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)". Peut-on avoir une communauté de vie sans vivre dans le même logement ? Si oui, comment prouver la communauté de vie lors de la demande de naturalisation ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
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Pouvez-vous svp nous donner le lien direct vers la page qui mentionne ces éléments ?
Merci.
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Peut-être ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
Rubrique "conditions" -
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Mi je n'y vois que : "Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage."
Il n'y est nulle question de domiciles différents ...
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La notion de communauté de vie est expliquée ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23659-communaute-de-vie-definition
Dans le cadre d'une demande de naturalisation, je crains que des domiciles distincts, bien qu'autorisés aux couples mariés, soient un vrai frein à l'appréciation de la "communauté de vie affective et maternelle". -
Regardez bien, il suffit de cliquer sur "communauté de vie" pour en voir une définition plus claire.
- Ce que j'ai fait, merci.
Et il y est mentionné : "Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage."
Il n'est donc nulle question de domiciles différents ...
Trouvez nous donc le texte officiel français qui mentionne cette clause.
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Salut
Dans le lien service public, lorsque l'on obtient ceci :
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52145
Mais de ce que je comprend, cela veut juste dire que chaque époux peut avoir un domicile à lui, mais qu'il faut qu’ils en en choisissent un pour la vie commune.
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Normalement la communauté de vie en matière civile revêt deux aspects :
- premièrement un élément moral : la volonté de vivre à deux et de fonder cette "communauté "
- deuxièmement un élément matériel : le fait de vivre ensemble dans le même foyer, dépenses communes, solidarité aux dettes ménagères, etc...
Cependant un arrêt du 12 février 2014 de la Cour de cassation a énoncé que
"« Qu'en statuant ainsi, alors que, pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Mais ici les faits sont restrictifs : les époux ne vivaient pas ensemble car le mari travaillait dans une ville différente.
Je pense qu'il faut voir au cas par cas.
Effectivement, le droit français peut reconnaitre des domiciles "spéciaux" notamment "professionnels" car on peut ne pas travailler la semaine chez soi.
Cette décision peut ne pas être valable dans d'autres espèces...
La législation juridique et financière évolue en permanence...