C'est le temps des reconnaissance de dette / France
Bonnie2017
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Modifié le 9 mai 2019 à 15:47
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sleepy00
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9 mai 2019 à 13:07
9 mai 2019 à 13:07
Bonjour
Peut importe le montant, le principe est toujours le même.
le montant est juste important pour un prêt supérieur a 760€
qui doit être déclaré aux impôts.
l'oubli de déclaration, ne rend pas la reconnaissance non valable, seulement risque de créer des problèmes avec le FISC ...
"Et puis la déclaration au fisc est-elle nécessaire pour une reconnaissance de dette entre parents et enfants ? "
oui, c'est aussi ce qui permettra de justifier d'ou viens l'argent, et que cela n'est pas un don, mais bien un prêt.
l'acte notarié, est une sûreté, fortement conseillé pour une somme importante, car l'acte deviens quasiment incontestable. Mais rien d'obligatoire.
Article 1372 et suivants du code civil.
Peut importe le montant, le principe est toujours le même.
le montant est juste important pour un prêt supérieur a 760€
qui doit être déclaré aux impôts.
l'oubli de déclaration, ne rend pas la reconnaissance non valable, seulement risque de créer des problèmes avec le FISC ...
"Et puis la déclaration au fisc est-elle nécessaire pour une reconnaissance de dette entre parents et enfants ? "
oui, c'est aussi ce qui permettra de justifier d'ou viens l'argent, et que cela n'est pas un don, mais bien un prêt.
l'acte notarié, est une sûreté, fortement conseillé pour une somme importante, car l'acte deviens quasiment incontestable. Mais rien d'obligatoire.
Article 1372 et suivants du code civil.
Modifié le 9 mai 2019 à 13:24
Merci énormément pour votre aide aussi rapide,
Mes études de droit sont tellement loin que c'est un vrai bonheur de trouver sur le net des personnes qui savent de quoi elles parlent...
Encore merci, Sincèrement
Bonnie