C'est le temps des reconnaissance de dette / France

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jeudi 9 mai 2019
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Bonjour,

Actuellement PMR, j'ai quand même suivi des études universitaires et j'ai deux maîtrises de droit depuis 2000....

Du coup, on m'a demandé de rédiger deux reconnaissances de dette, et j'en ai besoin d'une pour moi également...

La première (la mienne) concernant un prêt de 1000 euros pas mes parents suite à une arnaque pour m'aider à redresser la barre de mon compte (donc, supérieure à 750 euros...)

La seconde dont je suis bénéficiaire, est de 300 euros

La dernière, pour une amie avec un ami concerne une somme de 15 000 euros...

1) je sais que cela doit être manuscrit.

2) selon le montant de la dette, j'avais complètement oublié que la forme changeait pour les sommes supérieures à 750 euros, et surtout pour les montant si hauts tels 15 000.
J'ai pas intérêt de me louper !!!

Celle de 300 est simple

Mais les deux autres : l'une doit être déclarer au fisc si j'ai bien compris sur formulaire spécifique, mais la dernière, celle de 15 000 euros, elle doit faire l'objet d'un acte notarié ? Il faut rajouter la présence d'un avocat ???

Et puis la déclaration au fisc est-elle nécessaire pour une reconnaissance de dette entre parents et enfants ?

Moi, qui voulait rendre service, je commence à avoir le tournis car j'avais espérer ne plus jamais pratiquer le droit qui m'a valu une jolie dépression de 5 ans après mon premier poste suivi d'un changement radical professionnel.

Merci beaucoup pour l'aide car je suis perdue !!!!
Pour les clauses, je sais ce que je veux et doit mettre, mais c'est vraiment pour la forme et la procédure que je risque gros, car comme moi vous savez qu'en cas de vice de forme ou de procédure, celui qui doit rembourser (en général c'est lui qui essaie de s'échapper), peut demander l'annulation de l'acte...

C'est fini, j'ai tout dit.

Merci de m'aider

Au plaisir de lire vos réponses et conseils...

Merci en encore du temps que vous m'avez consacré à la lecture de ce petit roman....
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mardi 31 juillet 2012
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour

Peut importe le montant, le principe est toujours le même.

le montant est juste important pour un prêt supérieur a 760€
qui doit être déclaré aux impôts.
l'oubli de déclaration, ne rend pas la reconnaissance non valable, seulement risque de créer des problèmes avec le FISC ...
"Et puis la déclaration au fisc est-elle nécessaire pour une reconnaissance de dette entre parents et enfants ? "
oui, c'est aussi ce qui permettra de justifier d'ou viens l'argent, et que cela n'est pas un don, mais bien un prêt.

l'acte notarié, est une sûreté, fortement conseillé pour une somme importante, car l'acte deviens quasiment incontestable. Mais rien d'obligatoire.

Article 1372 et suivants du code civil.

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Bonnie2017
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jeudi 9 mai 2019
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9 mai 2019
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Voilà qui met un peu de lumière dans mon brouillard !!!

Merci énormément pour votre aide aussi rapide,

Mes études de droit sont tellement loin que c'est un vrai bonheur de trouver sur le net des personnes qui savent de quoi elles parlent...

Encore merci, Sincèrement

Bonnie
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