Vente de voiture
Burgerboss
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5 mai 2019 à 17:11
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 5 mai 2019 à 17:30
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 5 mai 2019 à 17:30
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zachuka
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19 août 2019
1 011
5 mai 2019 à 17:30
5 mai 2019 à 17:30
Bonjour,
Après le décès le véhicule est conservé
Par le conjoint survivant
Si le véhicule était au nom des deux époux, le conjoint survivant sera le seul propriétaire du véhicule et devra seulement procéder à la modification sur la carte grise. Dans le cas où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule était seulement au nom de l’un des deux époux, le conjoint survivant héritera du bien, même en présence d’autres héritiers. Dans le cas où les époux étaient mariés sous la séparation de biens, il faudra que l’époux survivant suive la même procédure que celle des autres héritiers (voir ci-après).
Par l’un des héritiers
Si l’un des proches hérite d’un véhicule, il devra réaliser des démarches administratives afin de modifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas où il n’y a pas de disposition particulière permettant l’attribution du véhicule à l’un des héritiers et que l’un des proches manifeste son intention de conserver ce bien, il devra obtenir une lettre de renonciation de l’ensemble des héritiers.
Dans tous les cas, vous devrez :
Déclarer le changement de propriétaire sur le site du gouvernement ou directement dans les préfectures et les sous-préfectures,
Joindre l’ensemble des pièces justificatives (qui varient selon la situation),
S’acquitter du montant du changement de carte grise.
Après le décès le véhicule est conservé
Par le conjoint survivant
Si le véhicule était au nom des deux époux, le conjoint survivant sera le seul propriétaire du véhicule et devra seulement procéder à la modification sur la carte grise. Dans le cas où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule était seulement au nom de l’un des deux époux, le conjoint survivant héritera du bien, même en présence d’autres héritiers. Dans le cas où les époux étaient mariés sous la séparation de biens, il faudra que l’époux survivant suive la même procédure que celle des autres héritiers (voir ci-après).
Par l’un des héritiers
Si l’un des proches hérite d’un véhicule, il devra réaliser des démarches administratives afin de modifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas où il n’y a pas de disposition particulière permettant l’attribution du véhicule à l’un des héritiers et que l’un des proches manifeste son intention de conserver ce bien, il devra obtenir une lettre de renonciation de l’ensemble des héritiers.
Dans tous les cas, vous devrez :
Déclarer le changement de propriétaire sur le site du gouvernement ou directement dans les préfectures et les sous-préfectures,
Joindre l’ensemble des pièces justificatives (qui varient selon la situation),
S’acquitter du montant du changement de carte grise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...