ces cases ne sont à remplir QUE si votre bénéfice (ligne 630) est supérieur aux déficits antérieurs (ligne 651).
est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 0€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt : ??????? je mets ici ?
Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.
Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.
Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.
Si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2044.
j'ai recu 10 000 € de loyer dans l'année, donc c'est bien dans la ligen revenus bruts et non revenus exceptionnels
j'ai toujours percu cette somme depuis des années, y a rien d'exceptionnel...
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Les 2500 ne sont pas des revenus exceptionnels
Est ce que vous voulez dire que les 2500€ ne sont pas une "Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt" ???
Les 2500 € estt le revenu net (recettes - charges) .
Le revenu net est composé de revenu exceptionne et non exceptionnel.
Au cas particulier :
Resultat net : 4BA = 2500
Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 10000€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : 0 puisqu'aucun revenu exceptionnel