Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : c’est quoi ?
scimarie
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Pour SCIMARIE
exemple, vos revenus bruts sont de 10 000€
vos frais et charges 4 000€
vos intérêts d'emprunt 3 500€
10 Revenus bruts (report de la ligne 111) : 10 000€
11 Revenus non exceptionnels de la ligne 111 : 10 000€
12 Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt (10 000€ - 4 000€ - 3 500€) = 2 500€
exemple, vos revenus bruts sont de 10 000€
vos frais et charges 4 000€
vos intérêts d'emprunt 3 500€
10 Revenus bruts (report de la ligne 111) : 10 000€
11 Revenus non exceptionnels de la ligne 111 : 10 000€
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bonjour
êtes vous sur de vous , ?
Car si on lit vos chiffres ça donne :
Revenus non exceptionnels : 0€ donc 10000 € de revenus exceptionnels
est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 0€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt : ??????? je mets ici ?
êtes vous sur de vous , ?
Car si on lit vos chiffres ça donne :
Revenus non exceptionnels : 0€ donc 10000 € de revenus exceptionnels
Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.
Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.
Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230
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pour ce qui est du syndic :
Pour 2017 (derniere declaration de revenu) au cas présent, vous aviez declaré en ligne 229 les provisions payées et appelées en 2017.
Au moment du paiement, ni vous ni le syndic ne savez à quoi et dans quelle proportion seront affectées les sommes (charges locatives, depenses deductibles et depenses non déductibles).
Ce n'est qu'à l'arrêté de compte et au compte rendu de l'AG que vous en connaissez la repartition.
Vous devez declarer cette année ce qui n'est pas deductible et ce qui est recuperable en ligne 230 (3000 € d'apres ce que vous mettez)
Pour 2017 (derniere declaration de revenu) au cas présent, vous aviez declaré en ligne 229 les provisions payées et appelées en 2017.
Au moment du paiement, ni vous ni le syndic ne savez à quoi et dans quelle proportion seront affectées les sommes (charges locatives, depenses deductibles et depenses non déductibles).
Ce n'est qu'à l'arrêté de compte et au compte rendu de l'AG que vous en connaissez la repartition.
Vous devez declarer cette année ce qui n'est pas deductible et ce qui est recuperable en ligne 230 (3000 € d'apres ce que vous mettez)
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rebonjour
je regare sur ma declaratio et je n'ai pas la ligne 229.
dans la feuille 2044, j'ai juste indiqué mes
revenu brut
Charges autres que les intérêts d’emprunt
Intérêts d’emprunt
et ca m'a calculé le Revenu net.
Charges autres que les intérêts d’emprunt correspondent à ce que j'ai payé au syndic.
donc ma fraction du revenu net foncier soumise à l’impot est nulle?
je regare sur ma declaratio et je n'ai pas la ligne 229.
dans la feuille 2044, j'ai juste indiqué mes
revenu brut
Charges autres que les intérêts d’emprunt
Intérêts d’emprunt
et ca m'a calculé le Revenu net.
Charges autres que les intérêts d’emprunt correspondent à ce que j'ai payé au syndic.
donc ma fraction du revenu net foncier soumise à l’impot est nulle?
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la ligne 229 existe pourtant.
Au vu de votre pseudo, par hasard ne seriez vous pas en sci ...
ça aurait été bien de le dire dès le départ car evidemment les lignes sont differentes, vu que la sci dépose la 2072
Au vu de votre pseudo, par hasard ne seriez vous pas en sci ...
ça aurait été bien de le dire dès le départ car evidemment les lignes sont differentes, vu que la sci dépose la 2072
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Votre comptable est d'une nullité effroyable.
La 2072 : existe depuis des decennies
Pas etonnant que grace aux comptables les contrôles fiscaux sont multiples
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2072-s-sd/declaration-des-societes-immobilieres-non-soumises-limpot-sur-les-societes
Extrait du site des impots :
Au contraire, la 2044 n'est pas à faire si que des sci.
Extrait :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/societe-civile-immobiliere
La 2072 : existe depuis des decennies
Pas etonnant que grace aux comptables les contrôles fiscaux sont multiples
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2072-s-sd/declaration-des-societes-immobilieres-non-soumises-limpot-sur-les-societes
Extrait du site des impots :
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.
Au contraire, la 2044 n'est pas à faire si que des sci.
Extrait :
Si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2044.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/societe-civile-immobiliere
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pour les revenus exceptionnels ou non exceptionnels, je ne comprends pas.
les loyers que je percois sont des revenus non exxeptionnels.
j'ai recu 10 000 € de loyer dans l'année, donc c'est bien dans la ligen revenus bruts et non revenus exceptionnels d'après moi.
j'ai toujours percu cette sommes depuis des années, y a rien d'exceptionnel...
les loyers que je percois sont des revenus non exxeptionnels.
j'ai recu 10 000 € de loyer dans l'année, donc c'est bien dans la ligen revenus bruts et non revenus exceptionnels d'après moi.
j'ai toujours percu cette sommes depuis des années, y a rien d'exceptionnel...
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- samedi 29 mars 2008
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Vous lisez mal la déclaration ( et mes propos pourtant mis en gras)
est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 € oui
- Revenus non exceptionnels : 0€ : non
si vous mettez revenus NON EXCEPTIONNELS = 0, il y a erreur
Sachant que les revenus bruts sont composés de revenus exceptionnels et de revenus non exceptionnels, si vous mettez "Revenus non exceptionnels : 0€ ", ça veut dire que vous avez 10000 de revenus EXCEPTIONNELS
Si vous faites comme ce que vous avez mis, vous n'aurez pas de CIMR sur vos revenus fonciers
vous dites vous meme :
s'ils ne sont pas exceptionnels, ils sont non exceptionnels et sont donc à mettre à la ligne Revenus non exceptionnels où vous indiquez 0 à tort
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11273-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-40-20180704
est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 € oui
- Revenus non exceptionnels : 0€ : non
si vous mettez revenus NON EXCEPTIONNELS = 0, il y a erreur
Sachant que les revenus bruts sont composés de revenus exceptionnels et de revenus non exceptionnels, si vous mettez "Revenus non exceptionnels : 0€ ", ça veut dire que vous avez 10000 de revenus EXCEPTIONNELS
Si vous faites comme ce que vous avez mis, vous n'aurez pas de CIMR sur vos revenus fonciers
vous dites vous meme :
j'ai recu 10 000 € de loyer dans l'année, donc c'est bien dans la ligen revenus bruts et non revenus exceptionnels
j'ai toujours percu cette somme depuis des années, y a rien d'exceptionnel...
s'ils ne sont pas exceptionnels, ils sont non exceptionnels et sont donc à mettre à la ligne Revenus non exceptionnels où vous indiquez 0 à tort
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11273-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-40-20180704
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- samedi 29 mars 2008
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Bonsoir
En clair pour la rubrique" effacer votre impôt sur les revenus fonciers 2018 :
P5 de la déclaration :
ligne 20 : report de la ligne 215 (total des recettes)
ligne 21 : même montant que sur la ligne 20 ?
ligne 22 : travaux de copropriété payés en 2018 ?( libellés "travaux divers" et "appels fonds de réserve travaux" votés en AG 2017)
Merci pour votre réponse
En clair pour la rubrique" effacer votre impôt sur les revenus fonciers 2018 :
P5 de la déclaration :
ligne 20 : report de la ligne 215 (total des recettes)
ligne 21 : même montant que sur la ligne 20 ?
ligne 22 : travaux de copropriété payés en 2018 ?( libellés "travaux divers" et "appels fonds de réserve travaux" votés en AG 2017)
Merci pour votre réponse
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- samedi 29 mars 2008
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déjà répondu le 4 mai 2019 à 15:17 (réponse n°1)
réponse dans l'encadré.
Rappel :
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement (engagement de location non respecté)
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers.
réponse dans l'encadré.
Rappel :
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement (engagement de location non respecté)
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers.
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- samedi 29 mars 2008
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Lisez la declaration, le bofip et vous verrez que SEULS doivent etre mis dans la partie fraction n'entrant pas dans le cadre du CIMR :
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
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- samedi 29 mars 2008
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Comme il s'agit de sci :
- la sci doit faire la declaration modele 2072 et la deposer au SIE gerant le siege social de la sci.
La 2072 devait etre déposée pour le 3 mai.
En version en ligne, la sci peut la déposer jusqu'au 18 mai depuis l'espace professionnel de la sci.
- s'agissant des associés.
S'ils n'ont des revenus fonciers que de sci, il n'y a pas de 2044 à completer.
Dans ce cas le benefice de chaque foyer fiscal doit directement etre porté en ligne 4 BA de ma declaration de revenu.
Il faut en + directement completer les cases 4XA 4XB et 4XC pour l'année blanche.
Comme dit precedemment :
Recettes foncières non exceptionnelles (case 4XA)
Recettes foncières non exceptionnelles (case 4XB)
Majorations et régularisations qui seront soumises à l’impôt. (Case 4XC).
Si les associes ont des revenus fonciers de sci etde biens propres : ils doivent egalement faire ladeclaration 2044
- la sci doit faire la declaration modele 2072 et la deposer au SIE gerant le siege social de la sci.
La 2072 devait etre déposée pour le 3 mai.
En version en ligne, la sci peut la déposer jusqu'au 18 mai depuis l'espace professionnel de la sci.
- s'agissant des associés.
S'ils n'ont des revenus fonciers que de sci, il n'y a pas de 2044 à completer.
Dans ce cas le benefice de chaque foyer fiscal doit directement etre porté en ligne 4 BA de ma declaration de revenu.
Il faut en + directement completer les cases 4XA 4XB et 4XC pour l'année blanche.
Comme dit precedemment :
Recettes foncières non exceptionnelles (case 4XA)
Recettes foncières non exceptionnelles (case 4XB)
Majorations et régularisations qui seront soumises à l’impôt. (Case 4XC).
Si les associes ont des revenus fonciers de sci etde biens propres : ils doivent egalement faire ladeclaration 2044
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- lundi 20 mai 2019
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- samedi 29 mars 2008
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Bonjour.
Mais quels sont les chiffres à reporter en lignes 4XA, 4XB et 4XC? Si on reprends la déclaration 2072, on reporte quoi?
4XA: les revenus bruts (ligne A du cadre IX dela 2072)?
4XB: idem 4XA s'il n'y a pas d'autres revenus exceptionnels?
4XC: (les revenus bruts)-(le total de la ligne 17 du cadre VII de la 2072) ?
C'est ça?
Mais quels sont les chiffres à reporter en lignes 4XA, 4XB et 4XC? Si on reprends la déclaration 2072, on reporte quoi?
4XA: les revenus bruts (ligne A du cadre IX dela 2072)?
4XB: idem 4XA s'il n'y a pas d'autres revenus exceptionnels?
4XC: (les revenus bruts)-(le total de la ligne 17 du cadre VII de la 2072) ?
C'est ça?
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- vendredi 26 août 2005
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Bonjour à tous et merci aux connaisseurs pour les réponses. j'ai tourné en rond durant plusieurs heures sur ce sujet. et j'ai donc mal rempli ma déclaration. c'est seulement maintenant que je pense à consulter le forum.
avec des revenus habituels, par exemple 10000 euros. des charges "normales" (travaux courants de copropriété mais variables d'années en années) de 2000 euros par exemple. il ne faut donc pas mettre dans la ligne 20 du formulaire 2044 le montant de 8000 (10000-2000) ni dans la ligne 21. il faut mettre les revenus de la ligne E du formulaire 2044 donc soit 10000 et 0 dans le ligne 22?
si c'est cela, donc j'ai fait une erreur et il faut que je me corrige.
merci de me confirmer mon erreur.
merci encore
avec des revenus habituels, par exemple 10000 euros. des charges "normales" (travaux courants de copropriété mais variables d'années en années) de 2000 euros par exemple. il ne faut donc pas mettre dans la ligne 20 du formulaire 2044 le montant de 8000 (10000-2000) ni dans la ligne 21. il faut mettre les revenus de la ligne E du formulaire 2044 donc soit 10000 et 0 dans le ligne 22?
si c'est cela, donc j'ai fait une erreur et il faut que je me corrige.
merci de me confirmer mon erreur.
merci encore
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- samedi 29 mars 2008
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Bonjour
Oui vous avez fait une erreur.
Il faut
10000
10000
0
Si vous l'avez fait sur internet, il suffit de la refaire de nouveau.
Oui vous avez fait une erreur.
Il faut
10000
10000
0
Si vous l'avez fait sur internet, il suffit de la refaire de nouveau.
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- vendredi 26 août 2005
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- samedi 29 mars 2008
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Merci flocroisic. je n'avais pas bien saisi les subtilités lorsque j'étais sur le site internet. merci aux spécialistes et au forum d'être plus explicite.
Bonsoir,
J'ai la même interrogation que vous et je panique aussi MAIS j'avais mal lu le début de la phrase : ces cases ne sont à remplir QUE si votre bénéfice (ligne 630) est supérieur aux déficits antérieurs (ligne 651).
Est-ce votre cas ?
Si NON, alors oubliez ces 3 cases... comme moi.
Si OUI, je suis très embêté pour vous quand je vois les réponses qui se contredisent. Mais apparemment une dernière personne a l'air sur d'elle.
Bon courage
J'ai la même interrogation que vous et je panique aussi MAIS j'avais mal lu le début de la phrase : ces cases ne sont à remplir QUE si votre bénéfice (ligne 630) est supérieur aux déficits antérieurs (ligne 651).
Est-ce votre cas ?
Si NON, alors oubliez ces 3 cases... comme moi.
Si OUI, je suis très embêté pour vous quand je vois les réponses qui se contredisent. Mais apparemment une dernière personne a l'air sur d'elle.
Bon courage
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- samedi 29 mars 2008
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ces cases ne sont à remplir QUE si votre bénéfice (ligne 630) est supérieur aux déficits antérieurs (ligne 651).
Evidemment puisque si c'est le contraire il y a un benefice net.
Et l'annee blanche regarde les gains potentiellement exceptionnels à taxer.
Si benefice < à deficit antérieur, le resultat net serait de 0 donc pas de taxation annee blanche ou non.
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Les 2500 ne sont pas des revenus exceptionnels
Est ce que vous voulez dire que les 2500€ ne sont pas une "Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt" ???
Les 2500 € estt le revenu net (recettes - charges) .
Le revenu net est composé de revenu exceptionne et non exceptionnel.
Au cas particulier :
Resultat net : 4BA = 2500
Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 10000€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : 0 puisqu'aucun revenu exceptionnel