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Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : c’est quoi ?

scimarie Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2023 - 4 mai 2019 à 14:54
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 22 mai 2019 à 09:12

Bonjour

Dans la déclaration des revenus, je ne comprends pas une partie dédiées aux revenus fonciers .
Il y a une section intitulée « Effacer impot sur les revenus fonciers 2018 » et y a une ligne où je ne sais pas quoi mettre.

En gros on doit déclarer 2 choses :
- Revenus brut : ok je sais quoi mettre
- Revenus non exceptionnels : a priori OK
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : c’est quoi ?

Supposons que j’ai recu en 2018 : 1000€ de revenus bruts (loyers mensuels)
Charges payées en tout sur 2018 : 8000 (je prends en compte la régularisation des charges de 3000€ pour je ne sais quelle raison, je comprends rien à ce que fais mon syndic)

est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 0€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : ??????? je mets ici ?

merci

A voir également:

Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt
Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
Pourcentage brut net - Guide
Smic 24h net - - Juridique et social
Jusqu'a quel age paye t on des impots sur le revenu - Forum Impôts
1aj impôts brut ou net - Guide

8 réponses

Réponse 1 / 8

missk
14 mai 2019 à 12:38

Pour SCIMARIE

exemple, vos revenus bruts sont de 10 000€
vos frais et charges 4 000€
vos intérêts d'emprunt 3 500€

10 Revenus bruts (report de la ligne 111) : 10 000€
11 Revenus non exceptionnels de la ligne 111 : 10 000€
12 Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt (10 000€ - 4 000€ - 3 500€) = 2 500€

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 14 mai 2019 à 19:15

Totalement faux
Les 2500 ne sont pas des revenus exceptionnels

Swolf > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
21 mai 2019 à 20:07

Je ne comprends pas votre commentaire.
Est ce que vous voulez dire que les 2500€ ne sont pas une "Fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt" ???

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > Swolf
21 mai 2019 à 20:14

C'est cela.
Les 2500 € estt le revenu net (recettes - charges) .
Le revenu net est composé de revenu exceptionne et non exceptionnel.
Au cas particulier :
Resultat net : 4BA = 2500
Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 10000€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impot : 0 puisqu'aucun revenu exceptionnel

Réponse 2 / 8

dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
21 mai 2019 à 09:48

Bonjour à tous et merci aux connaisseurs pour les réponses. j'ai tourné en rond durant plusieurs heures sur ce sujet. et j'ai donc mal rempli ma déclaration. c'est seulement maintenant que je pense à consulter le forum.
avec des revenus habituels, par exemple 10000 euros. des charges "normales" (travaux courants de copropriété mais variables d'années en années) de 2000 euros par exemple. il ne faut donc pas mettre dans la ligne 20 du formulaire 2044 le montant de 8000 (10000-2000) ni dans la ligne 21. il faut mettre les revenus de la ligne E du formulaire 2044 donc soit 10000 et 0 dans le ligne 22?
si c'est cela, donc j'ai fait une erreur et il faut que je me corrige.
merci de me confirmer mon erreur.
merci encore

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
21 mai 2019 à 19:38

Bonjour

Oui vous avez fait une erreur.
Il faut
10000
10000
0

Si vous l'avez fait sur internet, il suffit de la refaire de nouveau.

dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
21 mai 2019 à 21:22

Merci flocroisic. je n'avais pas bien saisi les subtilités lorsque j'étais sur le site internet. merci aux spécialistes et au forum d'être plus explicite.

kalaquette
Modifié le 22 mai 2019 à 00:03

Bonsoir,

J'ai la même interrogation que vous et je panique aussi MAIS j'avais mal lu le début de la phrase : ces cases ne sont à remplir QUE si votre bénéfice (ligne 630) est supérieur aux déficits antérieurs (ligne 651).
Est-ce votre cas ?
Si NON, alors oubliez ces 3 cases... comme moi.
Si OUI, je suis très embêté pour vous quand je vois les réponses qui se contredisent. Mais apparemment une dernière personne a l'air sur d'elle.
Bon courage

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > kalaquette
22 mai 2019 à 09:12

ces cases ne sont à remplir QUE si votre bénéfice (ligne 630) est supérieur aux déficits antérieurs (ligne 651).

Evidemment puisque si c'est le contraire il y a un benefice net.
Et l'annee blanche regarde les gains potentiellement exceptionnels à taxer.
Si benefice < à deficit antérieur, le resultat net serait de 0 donc pas de taxation annee blanche ou non.

Réponse 3 / 8

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 4 mai 2019 à 15:40

bonjour

est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 €
- Revenus non exceptionnels : 0€
- Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt : ??????? je mets ici ?

êtes vous sur de vous , ?
Car si on lit vos chiffres ça donne :

Revenus non exceptionnels : 0€ donc 10000 € de revenus exceptionnels

Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.

Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.

Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230

Réponse 4 / 8

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 4 mai 2019 à 15:38

pour ce qui est du syndic :
Pour 2017 (derniere declaration de revenu) au cas présent, vous aviez declaré en ligne 229 les provisions payées et appelées en 2017.
Au moment du paiement, ni vous ni le syndic ne savez à quoi et dans quelle proportion seront affectées les sommes (charges locatives, depenses deductibles et depenses non déductibles).
Ce n'est qu'à l'arrêté de compte et au compte rendu de l'AG que vous en connaissez la repartition.
Vous devez declarer cette année ce qui n'est pas deductible et ce qui est recuperable en ligne 230 (3000 € d'apres ce que vous mettez)

scimarie Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2023
8 mai 2019 à 15:34

rebonjour
je regare sur ma declaratio et je n'ai pas la ligne 229.

dans la feuille 2044, j'ai juste indiqué mes
revenu brut
Charges autres que les intérêts d’emprunt
Intérêts d’emprunt

et ca m'a calculé le Revenu net.

Charges autres que les intérêts d’emprunt correspondent à ce que j'ai payé au syndic.

donc ma fraction du revenu net foncier soumise à l’impot est nulle?

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > scimarie Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2023
8 mai 2019 à 16:09

la ligne 229 existe pourtant.

Au vu de votre pseudo, par hasard ne seriez vous pas en sci ...
ça aurait été bien de le dire dès le départ car evidemment les lignes sont differentes, vu que la sci dépose la 2072

missk
14 mai 2019 à 12:19

La 2072 n'existe pas, j'ai une sci depuis 12 ans et ma comptable déclare une 2044

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > missk
Modifié le 15 mai 2019 à 14:10

Votre comptable est d'une nullité effroyable.
La 2072 : existe depuis des decennies
Pas etonnant que grace aux comptables les contrôles fiscaux sont multiples

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2072-s-sd/declaration-des-societes-immobilieres-non-soumises-limpot-sur-les-societes

Extrait du site des impots :

La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.

Au contraire, la 2044 n'est pas à faire si que des sci.
Extrait :

Si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2044.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/societe-civile-immobiliere

Réponse 5 / 8

scimarie Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2023
4 mai 2019 à 16:19

pour les revenus exceptionnels ou non exceptionnels, je ne comprends pas.

les loyers que je percois sont des revenus non exxeptionnels.
j'ai recu 10 000 € de loyer dans l'année, donc c'est bien dans la ligen revenus bruts et non revenus exceptionnels d'après moi.
j'ai toujours percu cette sommes depuis des années, y a rien d'exceptionnel...

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 4 mai 2019 à 17:04

Vous lisez mal la déclaration ( et mes propos pourtant mis en gras)

est ce que je remplis ma feuille comme ca :
- Revenus brut : 10000 € oui
- Revenus non exceptionnels : 0€ : non

si vous mettez revenus NON EXCEPTIONNELS = 0, il y a erreur
Sachant que les revenus bruts sont composés de revenus exceptionnels et de revenus non exceptionnels, si vous mettez "Revenus non exceptionnels : 0€ ", ça veut dire que vous avez 10000 de revenus EXCEPTIONNELS
Si vous faites comme ce que vous avez mis, vous n'aurez pas de CIMR sur vos revenus fonciers

vous dites vous meme :

j'ai recu 10 000 € de loyer dans l'année, donc c'est bien dans la ligen revenus bruts et non revenus exceptionnels
j'ai toujours percu cette somme depuis des années, y a rien d'exceptionnel...

s'ils ne sont pas exceptionnels, ils sont non exceptionnels et sont donc à mettre à la ligne Revenus non exceptionnels où vous indiquez 0 à tort

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11273-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-40-20180704

vesso > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
11 mai 2019 à 23:48

Bonsoir
En clair pour la rubrique" effacer votre impôt sur les revenus fonciers 2018 :
P5 de la déclaration :
ligne 20 : report de la ligne 215 (total des recettes)
ligne 21 : même montant que sur la ligne 20 ?
ligne 22 : travaux de copropriété payés en 2018 ?( libellés "travaux divers" et "appels fonds de réserve travaux" votés en AG 2017)
Merci pour votre réponse

scimarie Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2023
7 mai 2019 à 12:06

oui, je suis confuse, ca m'embrouille tout ca merci bien

Réponse 6 / 8

Anne
5 mai 2019 à 17:16

Bonjour,

J'ai exactement la même question : qu'est-ce que la "fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt" ?

Merci, si quelqu'un a une idée...

Anne

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 5 mai 2019 à 17:41

déjà répondu le 4 mai 2019 à 15:17 (réponse n°1)
réponse dans l'encadré.
Rappel :
- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement (engagement de location non respecté)
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers.

Réponse 7 / 8

marianne
7 mai 2019 à 17:19

il faut apparement calculer une fraction. je ne vois pas en quoi les majorations et la régularisation de charges a à voir avec cette fraction??

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 7 mai 2019 à 18:06

Lisez la declaration, le bofip et vous verrez que SEULS doivent etre mis dans la partie fraction n'entrant pas dans le cadre du CIMR :

- Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
- Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles

Réponse 8 / 8

scimarie Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2023
14 mai 2019 à 21:24

bonjour
oui je suis en sci désolés pour l'omission.

donc pour la fraction, je ne mets rien alors

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 15 mai 2019 à 14:40

Comme il s'agit de sci :
- la sci doit faire la declaration modele 2072 et la deposer au SIE gerant le siege social de la sci.
La 2072 devait etre déposée pour le 3 mai.
En version en ligne, la sci peut la déposer jusqu'au 18 mai depuis l'espace professionnel de la sci.

- s'agissant des associés.
S'ils n'ont des revenus fonciers que de sci, il n'y a pas de 2044 à completer.
Dans ce cas le benefice de chaque foyer fiscal doit directement etre porté en ligne 4 BA de ma declaration de revenu.
Il faut en + directement completer les cases 4XA 4XB et 4XC pour l'année blanche.

Comme dit precedemment :

Recettes foncières non exceptionnelles (case 4XA)
Recettes foncières non exceptionnelles (case 4XB)
Majorations et régularisations qui seront soumises à l’impôt. (Case 4XC).

Si les associes ont des revenus fonciers de sci etde biens propres : ils doivent egalement faire ladeclaration 2044

Alain02310 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
20 mai 2019 à 14:20

Bonjour.
Mais quels sont les chiffres à reporter en lignes 4XA, 4XB et 4XC? Si on reprends la déclaration 2072, on reporte quoi?
4XA: les revenus bruts (ligne A du cadre IX dela 2072)?
4XB: idem 4XA s'il n'y a pas d'autres revenus exceptionnels?
4XC: (les revenus bruts)-(le total de la ligne 17 du cadre VII de la 2072) ?
C'est ça?

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