A voir également:
- Partage vente appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
- Combien de temps conserver les papiers de vente de maison - Forum Immobilier
- T3 definition appartement - Guide
1 réponse
Bonjour.
Cet immobilier acheté en 2007 était un bien propre. Vous en étiez seul propriétaire.
Puis vente du bien en 2018, remboursement de l'emprunt, et placement sur un PEL à votre nom.
Avez-vous gardé toutes les preuves de l'origine de ce placement ? Et quand bien même, Madame pourrait revendiquer une moitié du fait du régime de communauté.
Puisque un emprunt vous avait été accordé, c'est que vous disposiez déjà de revenus suffisants pour y faire face.
Pendant le mariage, voir la contribution personnelle de chacun aux besoins du ménage.
Au pire, vous pourrez soutenir que de 2007 à 2012, vous étiez seul à rembourser cet emprunt, ce qui serait une petit avantage pour vous (c'est à dire un % supérieur à 50).
Demander l'avis de votre avocat en charge du divorce.
Cdt
Cet immobilier acheté en 2007 était un bien propre. Vous en étiez seul propriétaire.
Puis vente du bien en 2018, remboursement de l'emprunt, et placement sur un PEL à votre nom.
Avez-vous gardé toutes les preuves de l'origine de ce placement ? Et quand bien même, Madame pourrait revendiquer une moitié du fait du régime de communauté.
Puisque un emprunt vous avait été accordé, c'est que vous disposiez déjà de revenus suffisants pour y faire face.
Pendant le mariage, voir la contribution personnelle de chacun aux besoins du ménage.
Au pire, vous pourrez soutenir que de 2007 à 2012, vous étiez seul à rembourser cet emprunt, ce qui serait une petit avantage pour vous (c'est à dire un % supérieur à 50).
Demander l'avis de votre avocat en charge du divorce.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...