Dette fiscale, pacs et saisie sur loyers pinel

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 16 mai 2019 à 14:55
Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations sur un cas spécifique. Mon compagnon a une dette auprès du fisc de 2000 euros depuis 2014 (ayant perdu son emploi et en difficultés financières il n'a pas pu la payer). J'avais investi en Pinel en 2016 (j'en suis seule propriétaire) et nous nous sommes pacsés en 2017.
Or aujourd'hui le fisc fait une saisie à tiers détenteur à mon locataire afin que celui ci lui verse les loyers pour remboursement de la dette de mon compagnon.
Or, il me semble que ce n'est pas légal : la dette fiscale date d'avant le PACS (donc je n'en suis pas redevable me semble t il) et l'appartement en question m'appartient (bien propre).
Mon doute est que dans la mesure où depuis le pacs nous avons une déclaration commune et que Pinel fait bénéficier de réduction d'impôt (c'est le but) est ce à ce titre que le fisc pourrait saisir les loyers d'un appartement qui m'appartient en propre et pour une dette dont je ne suis pas redevable ??
Merci de vos informations et avis.
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Merci
Bonjour

Comme vous etes imposé conjointement, que l'ensemble des revenus sont imposés et que la reduction beneficie au foyer fiscal donc vous 2, ce versement est normal.

il me semble que ce n'est pas légal :

Une chose effectivement n'est pas legal ... que votre compagnon ne regle pas sa dette.
Si atd bancaire, il paiera en plus à chaque fois 100 € à la banque pour appuyer sur 1 bouton : argent ou non sur le compte

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Merci pour la réponse ...en revanche les jugements de valeur hâtifs et péremptoires quant à la situation des personnes et pourquoi ils sont en difficultés, semblent forts inutiles.... sur le fond et le vrai sujet il me reste un doute sur le fait que les loyers « saisis » proviennent d un bien qui ne lui appartient pas et donc sur quelle base légale est il possible de procéder ainsi pour le fisc ?
Quelqu’un aurait il une réponse juridique ? D avance merci
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Merci
Bonjour,

La dette fiscale est antérieure au PACS et donc à la période d'imposition commune.

Vous n'êtes pas solidaire de cette dette et le service des impôts n'est pas en droit de saisir des loyers sur un bien qui vous est propre, tout comme il n'est pas en droit de pratiquer un ATD sur un compte bancaire qui vous est propre.

Source :

Les époux et les partenaires liés par un PACS sont responsables solidairement du paiement :

- de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune ;

- de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ;

- de l'impôt de solidarité sur la fortune.


La solidarité ne s'applique qu'aux impositions communes aux époux ou partenaires d'un PACS. Ainsi, l'époux qui fait l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI n'est pas solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de son conjoint.

De même, les époux et les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque cet impôt porte sur les revenus dont l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires a disposé en dehors des périodes d'imposition commune. Ainsi, en cas d'option pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, il n'y a pas de solidarité entre les époux ou partenaires pour cette année. Il en va de même l'année du divorce, de la séparation ou de rupture du PACS puisque les deux ex-conjoints ou ex-partenaires font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble de l'année.


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10289-PGP

Envoyez un mail ou un courrier au service des impôts en rappelant les faits et les textes ci-dessus et en exigeant la main levée immédiate de l'avis à tiers détenteur et le cas échéant la restitution des sommes déjà versées par le locataire au trésor public suite à cet ATD.
Merci beaucoup de votre réponse et des éléments transmis qui me permettent d avancer.
Bien cordialement
Bonjour Vincent.
Bien d'accord avec votre réponse.
Pour autant, le fisc fait un lien de cause à effet, entre l'avantage fiscal généré par l'investissement Pinel dont bénéficie le foyer fiscal, et la dette antérieure.
Pour moi, la partie n'est pas gagnée pour Elsa...
Cdt
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