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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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1 mai 2019 à 10:04
1 mai 2019 à 10:04
Bonjour
Comme vous etes imposé conjointement, que l'ensemble des revenus sont imposés et que la reduction beneficie au foyer fiscal donc vous 2, ce versement est normal.
Une chose effectivement n'est pas legal ... que votre compagnon ne regle pas sa dette.
Si atd bancaire, il paiera en plus à chaque fois 100 € à la banque pour appuyer sur 1 bouton : argent ou non sur le compte
Comme vous etes imposé conjointement, que l'ensemble des revenus sont imposés et que la reduction beneficie au foyer fiscal donc vous 2, ce versement est normal.
il me semble que ce n'est pas légal :
Une chose effectivement n'est pas legal ... que votre compagnon ne regle pas sa dette.
Si atd bancaire, il paiera en plus à chaque fois 100 € à la banque pour appuyer sur 1 bouton : argent ou non sur le compte
Vincent356
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21 août 2022
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1 mai 2019 à 11:28
1 mai 2019 à 11:28
Bonjour,
La dette fiscale est antérieure au PACS et donc à la période d'imposition commune.
Vous n'êtes pas solidaire de cette dette et le service des impôts n'est pas en droit de saisir des loyers sur un bien qui vous est propre, tout comme il n'est pas en droit de pratiquer un ATD sur un compte bancaire qui vous est propre.
Source :
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont responsables solidairement du paiement :
- de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune ;
- de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ;
- de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La solidarité ne s'applique qu'aux impositions communes aux époux ou partenaires d'un PACS. Ainsi, l'époux qui fait l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI n'est pas solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de son conjoint.
De même, les époux et les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque cet impôt porte sur les revenus dont l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires a disposé en dehors des périodes d'imposition commune. Ainsi, en cas d'option pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, il n'y a pas de solidarité entre les époux ou partenaires pour cette année. Il en va de même l'année du divorce, de la séparation ou de rupture du PACS puisque les deux ex-conjoints ou ex-partenaires font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble de l'année.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10289-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-10-20151014
Envoyez un mail ou un courrier au service des impôts en rappelant les faits et les textes ci-dessus et en exigeant la main levée immédiate de l'avis à tiers détenteur et le cas échéant la restitution des sommes déjà versées par le locataire au trésor public suite à cet ATD.
La dette fiscale est antérieure au PACS et donc à la période d'imposition commune.
Vous n'êtes pas solidaire de cette dette et le service des impôts n'est pas en droit de saisir des loyers sur un bien qui vous est propre, tout comme il n'est pas en droit de pratiquer un ATD sur un compte bancaire qui vous est propre.
Source :
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont responsables solidairement du paiement :
- de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune ;
- de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ;
- de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La solidarité ne s'applique qu'aux impositions communes aux époux ou partenaires d'un PACS. Ainsi, l'époux qui fait l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI n'est pas solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de son conjoint.
De même, les époux et les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque cet impôt porte sur les revenus dont l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires a disposé en dehors des périodes d'imposition commune. Ainsi, en cas d'option pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, il n'y a pas de solidarité entre les époux ou partenaires pour cette année. Il en va de même l'année du divorce, de la séparation ou de rupture du PACS puisque les deux ex-conjoints ou ex-partenaires font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble de l'année.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10289-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-10-20151014
Envoyez un mail ou un courrier au service des impôts en rappelant les faits et les textes ci-dessus et en exigeant la main levée immédiate de l'avis à tiers détenteur et le cas échéant la restitution des sommes déjà versées par le locataire au trésor public suite à cet ATD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2019 à 10:51
Quelqu’un aurait il une réponse juridique ? D avance merci