Finie la donation-partage en indivision ??
olivefr06
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Modifié le 26 avril 2019 à 16:12
Gayomi Messages postés 14641 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 13 mai 2019 à 18:11
Gayomi Messages postés 14641 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 13 mai 2019 à 18:11
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Ulpien1
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12 mai 2019 à 18:43
12 mai 2019 à 18:43
comment faut-il vous expliquer pour que vous compreniez: on me présente une succession dans laquelle il y a une donation partage datant de par exemple 1980 mais qui n'en est pas une, je réévalue tous les biens qu'elle comporte en donations simples. Les donations-partages datant d'avant les arrêts que vous citez n'ont pas de caractères propres. Leur traitement dans une succession est fonction du droit positif au jour de la succession. Sans doute cette réponse ne va pas dans le sens que vous souhaiteriez....