Finie la donation-partage en indivision ??

olivefr06 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019 - Modifié le 26 avril 2019 à 16:12
Gayomi Messages postés 14641 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 13 mai 2019 à 18:11
Bonjour,

Tout est dans le titre ! Dans son N° 155 mars 2019 La revue "le Particulier" revient sur le sujet supra suite à un arrêt Cour de Cassation 2013 - cass.civile 1ère du 20.11.2013 N° 12-25681 (sic)

Pour les juges s'il y a bien donation, il n'y a pas partage puisqu'il y a indivision. Au décès du donateur, l'opération sera donc traitée comme une donation classique, avec rapport et réévaluation à la date du décès.

Pourtant je n'ai rien lu ni entendu sur le sujet depuis 2013 et ai récemment rencontré mon notaire pour étudier une donation partage éventuelle résultant en une indivision ....sans qu'il évoque cet aspect que j'ai découvert après l'entretien.

Vos avis éclairés, opinions, expériences seront les bienvenus !!!

9 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 mai 2019 à 18:43
comment faut-il vous expliquer pour que vous compreniez: on me présente une succession dans laquelle il y a une donation partage datant de par exemple 1980 mais qui n'en est pas une, je réévalue tous les biens qu'elle comporte en donations simples. Les donations-partages datant d'avant les arrêts que vous citez n'ont pas de caractères propres. Leur traitement dans une succession est fonction du droit positif au jour de la succession. Sans doute cette réponse ne va pas dans le sens que vous souhaiteriez....
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