Reglement des droits de succession
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Nadarayhane
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 avril 2019 à 09:04
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 avril 2019 à 09:04
A voir également:
- Reglement des droits de succession
- Droits de succession neveux - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
2 réponses
Uldrich
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26 avril 2019 à 07:56
26 avril 2019 à 07:56
Bonjour,
Oui, c'est tout à fait possible si les liquidités bancaires sont suffisantes. Si un notaire est chargé du dossier, il pourra réaliser les formalités nécessaires et la banque, sur instructions du notaire, pourra verser directement aux impôts le montant des droits. Vous obtiendrez en retour votre certificat d'acquittement, utile pour débloquer le reste (s'il en reste).
Oui, c'est tout à fait possible si les liquidités bancaires sont suffisantes. Si un notaire est chargé du dossier, il pourra réaliser les formalités nécessaires et la banque, sur instructions du notaire, pourra verser directement aux impôts le montant des droits. Vous obtiendrez en retour votre certificat d'acquittement, utile pour débloquer le reste (s'il en reste).
Nadarayhane
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27 avril 2019
27 avril 2019 à 23:19
27 avril 2019 à 23:19
Merci beaucoup pour la réponse cela nous rassure et nous facilite la procédure, juste un petit détail : on peut le faire sans l'intermédiaire d'un avocat ou un notaire ?
Merci
Merci
Gayomi
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28 avril 2019 à 09:04
28 avril 2019 à 09:04
Notaire obligatoire.