Usufruit , indivision

Question

Bonjour, 
Je souhaite vous exposer mon problème . Mon père et ma mère ont construit une maison ensemble sans être marié . Ma mère est décédée , nous avons donc hérité de sa moitié . Quelques années après mon père s'est marié sans contrat . Mais a fait des documents pour que sa femme aie l'usufruit sur notre maison . Y a t_ elle droit ? Ma grand mère décédée avant leur mariage , mon père a donc hérité aussi de sa mère . Y a t-il elle droit aussi a l'héritage ? Le notaire dit qu'elle a un quart sur tous les biens . Malgré leur mariage sans contrat , est ce normal ?

condorcet · Accepted Answer

Y a t_ elle droit ?  
De son vivant votre père a pu  disposer de ses biens par testament au profit d'une personne de son choix, tout en respectant les droits d'héritiers réservataires que sont ses enfants.
Il n'a pu lui céder que  l'usufruit sur sa part de moitié sur cette maison commune construite par vos parents puisqu'il n'a pu en hériter dans la succession de votre mère.
Bien entendu elle n'aura pas l'usufruit sur votre moitié héritée de votre mère.


Le notaire dit qu'elle a un quart sur tous les biens . 
Même sans testament, son conjoint recueille le quart des biens composant la succession de son conjoint.

Malgré leur mariage sans contrat , est ce normal ?
L'absence de contrat de mariage ne prive pas le conjoint survivant de droits dans la succession de son conjoint.

GKLONE · Answer

Bonjour

Si votre père a accordé une donation au dernier vivant à son épouse celle ci a des droits sur la succession de son mari, pouvant aller jusqu'à 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Sinon elle n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété, mais elle peut demander un droit d'usage viager sur le logement conjugal et les meubles.

Cela s'applique sur tous les biens constituant la succession, donc sur ceux de votre père incluant ce dont il a hérité de sa mère.

Je ne vois pas pourquoi vous doutez de ce que vous dit le notaire. C'est un notaire, pas un camelot.

Ninouke · Answer

Bonjour , pouvons nous lui demander un loyer vu que n'a la moitié de ma mère . Et quelle n'a droit qu'à un quart sur la moitié de mon père ?

Ninouke · Answer

On peut lui réclamer un loyer vu qu'elle n'a un quart que sur la moitié de mon père ?

Ninouke · Answer

Même nous sommes propriétaires de la moitié du bien ?

Ninouke · Answer

Même si elle n'aura que un quart sur la part de mon père ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce n'est pas un loyer que vous pouvez lui réclamer, mais une indemnité d'occupation. Pratiquement cela revient au même, mais juridiquement les conséquences en cas de conflit ne sont pas les mêmes.

Ninouke · Answer

Sur la partie de ma mère et une partie de la part de mon père ?

Ninouke · Answer

Le notaire dit qu'elle a droit qu'à un quart , il dit qu'elle ne peut pas jouir de l'usufruit

Ninouke · Answer

Elle peut avoir un quart plus l'usufruit ?

Ninouke · Answer

Que pouvons nous faire ?

Usufruit , indivision

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