Usufruit , indivision

- - Dernière réponse : GKLONE
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22 mai 2019
- 24 avril 2019 à 13:58
Bonjour,
Je souhaite vous exposer mon problème . Mon père et ma mère ont construit une maison ensemble sans être marié . Ma mère est décédée , nous avons donc hérité de sa moitié . Quelques années après mon père s'est marié sans contrat . Mais a fait des documents pour que sa femme aie l'usufruit sur notre maison . Y a t_ elle droit ? Ma grand mère décédée avant leur mariage , mon père a donc hérité aussi de sa mère . Y a t-il elle droit aussi a l'héritage ? Le notaire dit qu'elle a un quart sur tous les biens . Malgré leur mariage sans contrat , est ce normal ?
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22 mai 2019
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Y a t_ elle droit ?
De son vivant votre père a pu disposer de ses biens par testament au profit d'une personne de son choix, tout en respectant les droits d'héritiers réservataires que sont ses enfants.
Il n'a pu lui céder que l'usufruit sur sa part de moitié sur cette maison commune construite par vos parents puisqu'il n'a pu en hériter dans la succession de votre mère.
Bien entendu elle n'aura pas l'usufruit sur votre moitié héritée de votre mère.


Le notaire dit qu'elle a un quart sur tous les biens .
Même sans testament, son conjoint recueille le quart des biens composant la succession de son conjoint.

Malgré leur mariage sans contrat , est ce normal ?
L'absence de contrat de mariage ne prive pas le conjoint survivant de droits dans la succession de son conjoint.

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Bonjour

Si votre père a accordé une donation au dernier vivant à son épouse celle ci a des droits sur la succession de son mari, pouvant aller jusqu'à 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Sinon elle n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété, mais elle peut demander un droit d'usage viager sur le logement conjugal et les meubles.

Cela s'applique sur tous les biens constituant la succession, donc sur ceux de votre père incluant ce dont il a hérité de sa mère.

Je ne vois pas pourquoi vous doutez de ce que vous dit le notaire. C'est un notaire, pas un camelot.
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24 avril 2019
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Bonjour , pouvons nous lui demander un loyer vu que n'a la moitié de ma mère . Et quelle n'a droit qu'à un quart sur la moitié de mon père ?
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22 mai 2019
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oui
toutefois elle à le droit a un an gratuit à compter du décès de votre père
Article 763 du code civil.
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On peut lui réclamer un loyer vu qu'elle n'a un quart que sur la moitié de mon père ?
GKLONE
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22 mai 2019
782 -
Vous pouvez (indemnité d'occupation), mais seulement sur la moitié que vous possédez de votre mère.
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Même nous sommes propriétaires de la moitié du bien ?
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Même si elle n'aura que un quart sur la part de mon père ?
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Bonjour
Ce n'est pas un loyer que vous pouvez lui réclamer, mais une indemnité d'occupation. Pratiquement cela revient au même, mais juridiquement les conséquences en cas de conflit ne sont pas les mêmes.
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Sur la partie de ma mère et une partie de la part de mon père ?
sleepy00
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22 mai 2019
2691 -
si elle a l'usufruit de la totalité appartenant à votre père
il n y a indemnité d'occupation possible que sur la partie dont elle n'a pas l'usufruit
GKLONE
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22 mai 2019
782 -
Non puisque vous avez écrit que votre belle mère a l'usufruit sur la partie de votre père.
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Le notaire dit qu'elle a droit qu'à un quart , il dit qu'elle ne peut pas jouir de l'usufruit
GKLONE
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22 mai 2019
782 -
Elle ne peut pas avoir l'usufruit sur la part de votre mère, mais sur celle de votre père c'est possible avec le donation au dernier vivant ou un testament.
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Elle peut avoir un quart plus l'usufruit ?
GKLONE
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22 mai 2019
782 -
Avec une donation au dernier vivant, oui. Et c'est vous qui l'avez écrit.
Alors je crois que le mieux c'est d'abord de reconfirmer tout ça avec le notaire. Il vous dira les droits de chacun et ce que vous pouvez demander en terme d'indemnité d'occupation (équivalent de loyer)
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Que pouvons nous faire ?
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