Bail professionnel et travaux de fermeture
locapro
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Un locataire qui a signé un bail professionnel comportant la clause suivante :
"ENTRETIEN - REPARATIONS :
Le PRENEUR prendra les lieux loués, de façon constante, en parfait état de
réparation locative et de menu entretien ; il supportera en outre, celles visées à
l’article 605 du Code Civil, le BAILLEUR, n’étant tenu que des grosses réparations
prévues à l’article 606 du même Code. Il est ici précisé ici qu’en dehors des travaux
de gros oeuvre relatifs aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et
couvertures entières, aux digues et murs de soutènement et aux clôtures en entier,
pris en charge par le bailleur, le preneur aura à sa charge tous travaux
d’embellissement, d’électricité, de plomberie-sanitaire, fermetures, rideaux de
protection, et tous aménagements intérieurs ou extérieurs nécessaires à son activité
ou imposés par la loi ;"
Le locataire a des soucis de fonctionnement avec le rideau en fer et la poignée de la porte d'entrée de son local qui est liée au système de fermeture "3 points de sécurité" est usée (obsolescence) .
A qui incombent les réparations?
Un locataire qui a signé un bail professionnel comportant la clause suivante :
"ENTRETIEN - REPARATIONS :
Le PRENEUR prendra les lieux loués, de façon constante, en parfait état de
réparation locative et de menu entretien ; il supportera en outre, celles visées à
l’article 605 du Code Civil, le BAILLEUR, n’étant tenu que des grosses réparations
prévues à l’article 606 du même Code. Il est ici précisé ici qu’en dehors des travaux
de gros oeuvre relatifs aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et
couvertures entières, aux digues et murs de soutènement et aux clôtures en entier,
pris en charge par le bailleur, le preneur aura à sa charge tous travaux
d’embellissement, d’électricité, de plomberie-sanitaire, fermetures, rideaux de
protection, et tous aménagements intérieurs ou extérieurs nécessaires à son activité
ou imposés par la loi ;"
Le locataire a des soucis de fonctionnement avec le rideau en fer et la poignée de la porte d'entrée de son local qui est liée au système de fermeture "3 points de sécurité" est usée (obsolescence) .
A qui incombent les réparations?
A voir également:
- Bail professionnel et travaux de fermeture
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...