Taxe habitation et le foncier
DANIEL
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Modifié le 21 avril 2019 à 08:44
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 21 avril 2019 à 09:29
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 21 avril 2019 à 09:29
A voir également:
- Taxe habitation et le foncier
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
1 réponse
zachuka
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19 août 2019
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21 avril 2019 à 09:29
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Bonjour,
Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez habiter :
seul
ou avec votre époux/épouse ou partenaire de Pacs
ou avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
ou avec une personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
ou avec une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
ET vous devez également percevoir l'Aspa, l'Asi ou de faibles revenus.( pour 2 parts, ils doivent être inférieurs à 16 856 €)
Pour l'exonération de taxe foncière
Sont exonérés :
les titulaires de l’allocation de l'Aspa ,de l' Asi
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.( 16856€ pour 2 parts)
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
Avec un revenu fiscal de revenu fiscal 26783 pour 2 parts, vous n'êtes pas exonéré
Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez habiter :
seul
ou avec votre époux/épouse ou partenaire de Pacs
ou avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
ou avec une personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
ou avec une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
ET vous devez également percevoir l'Aspa, l'Asi ou de faibles revenus.( pour 2 parts, ils doivent être inférieurs à 16 856 €)
Pour l'exonération de taxe foncière
Sont exonérés :
les titulaires de l’allocation de l'Aspa ,de l' Asi
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.( 16856€ pour 2 parts)
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
Avec un revenu fiscal de revenu fiscal 26783 pour 2 parts, vous n'êtes pas exonéré
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