Gain d’acquisition actions gratuites

Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
- - Dernière réponse :  Matt - 3 juil. 2019 à 17:58
Bonjour,

J’ai acquis ces actions gratuites en décembre 2019 ( attribuées en 2013).Le montant figure sur ma fiche de paye de décembre et est inclus dans mon net fiscal. J’avais commencé à déclarer mes revenus 2018 en ligne ( ce qui a fait grimper mon taux d’imposition à la source) mais en cherchant j’ai vu qu il faut noter ce gain l’année de cession ( je les vends en 2019). Donc en principe je les ajouterai aux salaires pour les revenus 2019 au moment de la déclaration en mai 2020. Mon souci c est qu aujourd’hui ce gain d acquisition est compris dans mon net imposable de 2018 ( fiche de paye décembre), donc que dois je faire? Dois je le déduire pour la déclaration sur les revenus 2018 et le reinclure pour les revenus 2019? Merci pour vos conseils.
Afficher la suite 

7 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour.

Sauf avis contraire sur ce forum

il faudrait établir votre déclaration conformément à vos bulletins de salaires ;
lorsque vous vendrez ces actions, si vous faites une plus-value, seule cette dernière sera taxée.

Cdt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24848 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de gitane2229
Messages postés
22523
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
9667
0
Merci
Bonjour

Effectivement, si elles sont gratuites, la plus value d'acquisition est taxable lors de la cession..
A la levee d'option, seul le rabais excedentaire (action payante) est taxable

Voir deja avec le service comptable de votre société.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/lactionnariat-salarie
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Ok merci beaucoup! Par contre au niveau de la déclaration savez vous si il faut entrer le montant de la plus valide de cession en 3VK ( attribution en 2013)? J’ai regardé la 3VG ( et la 3 SG pour l’abattement) mais on me demande de compléter l’annexe 2074 et là mon cas ne correspond à aucun. Sinon, pour le service comptable de mon entreprise, je travaille pour une entreprise américaine et les collègues censés pouvoir nous répondre ne connaissent pas la fiscalité française. Pas simple donc. Merci encore pour votre aide
Le gain d'acquisition n'est à déclarer au moment de la vente que si le plan est qualifié selon le code de commerce.
Commenter la réponse de flocroisic
Messages postés
22523
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
9667
0
Merci
3 vk ne vous concernerait pas du tout .
Cette case concerne :
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28/9/2012, taxable en salaire pour le déclarant 2 (la 2eme personne sur la déclaration de revenu)

Il faudra jeter un oeil à la notice 2041 GB qui concerne l'actionnariat salarié
Pour le moment , elle n'est pas en ligne

Celle de l'an dernier :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-gb/2018/2041-gb_2347.pdf
voir à compter de la page 5


Votre fiche de paye est US ou est faite par un bureau en France ?
Ce n'est pas préimprimé sur votre déclaration ?
Vous etes certain(e) que votre net fiscal contient la valeurs de ces actions ?
Vous devez avoir un justificatif attestant que ce sont bien des actions gratuites attribuée en 2013 et levées en 2018 ( décembre 2019, un peu difficile)
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Merci pour votre réponse. Ma fiche de paye est française. En fait j’ai 2 pools d action gratuites datant de 2013 et 2014. Pour le 1er j’ai levée l’option en mai 2018 et reçu le virement en janvier. Cela n’apparaît pas sur la fiche de paye. Et je n’ai reçu aucun justificatif fiscal. Vous mettriez cela dans quelle case vous ? Merci encore.
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Aussi j ai déjà consulté la notice. Je suis dans le cas après 2012 et avant 2015. Comme indiqué dans mon message précédent, si je complète 3VG ( avec ou sans 3 SG pour l’abattement le système me dit que je dois compléter l’annexe 2074 mais lorsque je dois choisir une situation de ce document aucune situation ne correspond à la mienne. Je désespère de trouver la bonne case pour compléter correctement. Merci
Commenter la réponse de flocroisic
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
0
Merci
Bon j ai complété le formulaire annexe 2074 tant bien que mal ( et le 2074 ABT pour l’abbatement). J’ai entre le montant de la plus value de cession en 3VG. C est ce que je trouve sur la notice 2018.

Pour revenir au gain d’acquisition et bien revalider, comme c est inclus dans mon salaire imposable je n’ai pas à compléter en plus la case 1UT? C’est redondant sinon et cela reviendrait à payer 2 fois non? J ai fait des simulations et effectivement cela double le montant à payer. Merci
Commenter la réponse de IS0207
Messages postés
22523
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
9667
0
Merci
donc 2013 et levée en 2018

c'est un revenu exceptionnel.
Il faut le retirer de votre net imposable et le mettre en 1UT
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Ah ok, merci. Savez vous si fiscalement c est plus intéressant de procéder ainsi? En laissant ce revenu exceptionnel dans mon salaire je suis redevable de taxes et prélèvements sociaux mais avec la case 1UT, est ce plus avantageux ?

Par ailleurs comment déclarer quand le gain d’acquisition est fait en décembre et la plus value payée l’année suivante ? Merci pour vos conseils
flocroisic
Messages postés
22523
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
9667 > IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
La question n'est pas de savoir si c'est plus avantageux de telle ou telle façon mais quelle doit etre légalement la bonne déclaration.
Ce qui m'interpelle :
Pour le 1er j’ai levée l’option en mai 2018 et reçu le virement en janvier
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Je comprends mais je m’interroge car j’ai déjà payé été soumises au prélèvements sociaux sur ma fiche de paye avec une case «  gain d acquisition actions gratuites « . Donc même si je déduisais le montant de la catégorie salaire pour les reporter en case 1UT je repayerai ces mêmes prélèvements une nouvelle fois non ? Au final entre les gains d acquisition pourtant notés dans mon net imposable ( et base de calcul pour mon taux de prélèvement à la source puisque je ne peux pas décider d enlever ce montant) et une des plus value de cession ( la 2eme vente se fera plus tard en 2019), je toucherai en net moins d’un tiers après impôts et taxes diverses. C est un peu bizarre je trouve.

Pour le point qui vous interpelle mon employé paye la plus value de cession 6 mois après que nous ayons demandé à vendre ces actions gratuites. C’est pour cela qu’il y a 2 années concernées ( ce qui rend le tout plus compliqué encore). Merci
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Je voulais dire mon employeur paye 6 mois après. Désolée. D’ai Il s’agit d’un virement sans aucun document
Commenter la réponse de flocroisic
0
Merci
Bonjour,

Normalement s'il s'agit d'actions gratuites attribuées conformément au Code du commerce (articles L225-197-1 à L225-197-6), elles doivent être mentionnées sur la fiche de paie par l'employeur au moment de l'acquisition définitive (en raison des 20% de charges qu'il doit payer) mais ne doivent pas faire l'objet d'un versement au salarié (puisque ce sont des actions), ni de ce fait être mentionnées dans le montant net fiscal. Le gain d'acquisition (donc la valeur des actions en décembre 2018 pour vous) sera taxé au moment de la cession des actions (au barème, avec un abattement de 50% si elle sont vendues plus de 2 ans après leur acquisition), et la plus-valeur de cession (donc la différence entre la valeur des actions au jour de la vente et leur valeur au jour d'acquisition) sera taxée comme un revenu de valeur mobilière (en général à 30%, sauf si vous optez pour le barème).


Bob
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Bonjour Bob,

Merci pour votre réponse. Et bien en fait mon employeur a intégré une ligne " gain d'acquisition action gratuite/stock option dans mon brut et cela a également été intégré dans mon net imposable.
Je suis parvenue à trouver un collègue qui avait été dans le meme cas de figure et lui aussi a eu le gain d'acqisition affecté de cette façon. Au final il a laissé son net imposable en l'état dans sa delaration d'impots ( qui a ensuite été imposé comme il se doit dans la catégorie salaire) puis il a été imposé pour la plus value de cession par la suite. Du coup j'ai déclaré de la meme façon et attend de voir ce qu cela va donner. Sinon en faisant des simulations en entrant les données différemment je devrai verser 95% de la somme perçue ce qui, meme si la France ponctionne les impots avec certaines largesses, ne me semble pas possible.
IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
Re-bonjour,

Peut etre pourrez vous m'éclairer sur un autre point sur lequel je doute. Mes actions m'ont été attribuées par mon employeur en 2013 et 2014. Du coup est ce que j'entre bien dans le cas où je les ai conservées plus de 2 ans ou cette fameuse date ne commence t elle qu'au moment où je les ai exercées ( et qui correspond à la date à laquelle la ligne " gain d'acquisition" a été reporté sur ma fiche de paye. Merci
flocroisic
Messages postés
22523
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
9667 > IS0207
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
L'attribution n'est pas l'acquisition.
L'attribution : c'est l'offre de les acquerir
En gros mme monsieur si vous voulez 100 actions il faut decider soit oui soit non. Vous pouvez le faire à partir de cette offre jusqu'a une certaine date ou pas de limite de date.

Vous en devenez proprietaire que si vous levez l'option c'est à dire oui je le veux

Ensuite vous les gardez jusqu'à la cession
Une petite précision, pour les plans qualifiés, le gain d'acquisition n'apparaît pas sur la fiche de paie, même s'il est connu de l'employeur puisqu'il le déclare en DSN.
Quant à l'abattement de 50% pour détention des titres au bout de 2 ans, ça dépend de la date de l'assemblée générale extraordinaire de la société qui a autorisé l'attribution.
Commenter la réponse de Bob
0
Merci
Si le gain d'acquisition a été intégré dans votre bulletin de paie, c'est que le plan n'est pas qualifié selon le code de commerce. Ainsi, le gain d'acquisition est intégré au net imposable qu'il faut déclarer. Lors de la vente des actions, seule la plus-value de cession sera à déclarer l'année suivant la vente.
Commenter la réponse de Matt
Dossier à la une