Donner congé de son logement

- - Dernière réponse : djivi38
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- 16 avril 2019 à 13:21
Bonjour,

J’aurai eu une question. Suite à une séparation je souhaiterai quitter le logement seulement le propriétaire (un particulier) m’indique que pour devoir quitter les lieux il a besoin des fiche de paye et de la signature des 2 parti (moi et mon exe) que ce soit pour rendre tout les 2 le logement ou même si il y a uniquement moi qui quitte l’appartement et lui laisse à elle. Seulement mon exe conjointe refuse de signer le préavis et de donner quoi que ce soit je me retrouve donc coincé car je souhaiterai partir dans les règle mais je n’est aucune solution et la cohabitation devient invivable je vie avec une manipulatrice pervers narcissique ce qui vous laisse imaginer la situation et le fait que de ne rien signer du tout elle sais qu’elle me coincera ici avec elle et que je ne pourrai pas partir vue que le bail es à nos 2 noms quelle solution je pourrai avoir ? Comment faire ?

Merci
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bonjour,

"il a besoin des fiche de paye et de la signature des 2 parti (moi et mon exe) "
N'importe quoi votre bailleur !

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).

Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.

Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.

Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et sans avoir à donner de motif, sauf s'il invoque un préavis réduit à 1 mois qu'il doit justifier (sauf pour zone tendue, car d'ordre public).
Votre ex a raison de refuser de signer un préavis SI elle veut conserver le logement pour elle.

Donc, donnez votre congé à votre bailleur - en bonne et due forme - (voir lien ci-dessus), en respectant le préavis adéquat.
Votre bailleur n'a rien d'autre à vous demander.

Dès réception de la notification de votre congé par votre bailleur vous pourrez lui rendre vos clés (contre reçu daté & signé du bailleur) et vous pourrez quitter le logement sans + de procédure.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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djivi38
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Rajout :

si vous craignez un refus de réception de vos clés :
- allez-y avec un témoin (pas de votre famille) qui constatera ce refus
- envoyez-lui par courrier R+AR
- ou remettez-les à un huissier (contre reçu) et informez votre bailleur de l'endroit où il devra récupérer ses clés contre paiement.
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bizarre un propriétaire qui demande des fiches de paie à la sortie du logement....il est peut-être fichedepaieophile.

En tout cas malgré votre problème avec lui, ça m'a bien fait rire, désolée....
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