Bail verbal
bfd
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11 avril 2019 à 19:34
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 avril 2019 à 20:28
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 avril 2019 à 20:28
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5 réponses
Valenchantée
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11 avril 2019 à 19:51
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Bonsoir,
Un bail verbal reste un bail régi par la loi du 6 juillet 1989.
S'il y a des travaux vraiment nécessaires, il faut les réclamer par lettre recommandée AR et en garder une copie.
Si le bailleur veut faire appel à une agence, c'est son droit mais il ne peut pas augmenter le loyer pour cette raison : c'est lui qui devra payer cette gestion déléguée.
En outre, il ne peut pas augmenter le loyer puisque, pour ça, il faudrait qu'il y ait une clause d'indexation précisée au bail ... or, il n'y a pas de bail écrit ... !
Cordialement,
Val
Un bail verbal reste un bail régi par la loi du 6 juillet 1989.
S'il y a des travaux vraiment nécessaires, il faut les réclamer par lettre recommandée AR et en garder une copie.
Si le bailleur veut faire appel à une agence, c'est son droit mais il ne peut pas augmenter le loyer pour cette raison : c'est lui qui devra payer cette gestion déléguée.
En outre, il ne peut pas augmenter le loyer puisque, pour ça, il faudrait qu'il y ait une clause d'indexation précisée au bail ... or, il n'y a pas de bail écrit ... !
Cordialement,
Val
Utilisateur anonyme
Modifié le 11 avril 2019 à 19:46
Modifié le 11 avril 2019 à 19:46
Bonjour,
Le bail oral a la même valeur qu'un bail écrit.
Bien entendu il a le droit de confier la gestion à une agence.
Il peut également augmenter le loyer en fonction de l'indice.
Le bail oral a la même valeur qu'un bail écrit.
Bien entendu il a le droit de confier la gestion à une agence.
Il peut également augmenter le loyer en fonction de l'indice.
Valenchantée
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11 avril 2019 à 19:52
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Marley,
ben nan, il ne peut pas augmenter le loyer ... c'est pas prévu au bail ... :)
ben nan, il ne peut pas augmenter le loyer ... c'est pas prévu au bail ... :)
bonjour
merci pour vos réponses.
En fait il y a 9 ans, nous avions un bail de 3 ans d'une agence et j'ai réclamé plusieurs fois au propriétaire de me renouveler ce bail par écrit mais elle répondait que ce n'était pas la peine ??????
Par contre, s'il met la maison qui est en bail oral depuis 6 ans dans une agence, l'agence a-t-elle le droit de me faire signer un autre bail et augmenter le loyer
Je ne le sens pas
Merci pour vos réponses
Cordialement
merci pour vos réponses.
En fait il y a 9 ans, nous avions un bail de 3 ans d'une agence et j'ai réclamé plusieurs fois au propriétaire de me renouveler ce bail par écrit mais elle répondait que ce n'était pas la peine ??????
Par contre, s'il met la maison qui est en bail oral depuis 6 ans dans une agence, l'agence a-t-elle le droit de me faire signer un autre bail et augmenter le loyer
Je ne le sens pas
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Cordialement
Valenchantée
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12 avril 2019 à 20:34
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Ben oui, elle avait raison, l'agence : ce n'était pas la peine de renouveler le bail par écrit puisqu'il se reconduit automatiquement !
L'agence a le droit de vous demander de signer un bail qui doit correspondre à votre actuel bail verbal, donc elle ne peut pas augmenter le loyer.
L'agence a le droit de vous demander de signer un bail qui doit correspondre à votre actuel bail verbal, donc elle ne peut pas augmenter le loyer.
djivi38
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13 avril 2019 à 19:14
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bonjour,
"la maison qui est en bail oral depuis 6 ans "
NON, il n'y a pas de bail oral !
C'est le bail initial de 3 ans qui reste valable jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre.
"il y a 9 ans, nous avions un bail de 3 ans"
puisque initialement il y a eu un contrat de location de 3 ans, il se reconduit d'année en année, donc sans qu'il y ait besoin d'en faire un autre.
cdt.
"la maison qui est en bail oral depuis 6 ans "
NON, il n'y a pas de bail oral !
C'est le bail initial de 3 ans qui reste valable jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre.
"il y a 9 ans, nous avions un bail de 3 ans"
puisque initialement il y a eu un contrat de location de 3 ans, il se reconduit d'année en année, donc sans qu'il y ait besoin d'en faire un autre.
cdt.
Valenchantée
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13 avril 2019 à 19:42
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Coucou Djivi,
J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un autre logement ... mais rien ne le précise expressément ...
Bonne soirée !
Val
J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un autre logement ... mais rien ne le précise expressément ...
Bonne soirée !
Val
djivi38
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13 avril 2019 à 20:28
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Oui, c'est une possibilité envisageable vu le manque de précisions... cependant, il dit avoir demandé plusieurs fois le renouvellement du bail... ce qui me fait penser qu'il s'agit du même logement... et du reste toi et moi avons dit la même chose sur la reconduction tacite d'un bail...
Bonne soirée à toi aussi.
Bonne soirée à toi aussi.
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bonjour, Le bail initial de 3 ans est reconductible, donc il continue, et le propriétaire peut tout à fait augmenter le loyer si c'est prévu dans ce bail écrit qui a toujours cours.
Il a tout a fait le droit de mettre sa location en agence.
En principe les honoraires de l'agence sont payables à 50% par le propriétaire et 50% par le locataire, c'est la loi.
Les travaux à faire, ça dépend ce que vous entendez par travaux. Et rien ne vous empêche de chercher un autre logement plus confortable.
Il a tout a fait le droit de mettre sa location en agence.
En principe les honoraires de l'agence sont payables à 50% par le propriétaire et 50% par le locataire, c'est la loi.
Les travaux à faire, ça dépend ce que vous entendez par travaux. Et rien ne vous empêche de chercher un autre logement plus confortable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...