Comment faire valoir mes droits

- - Dernière réponse : condorcet
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- 10 avril 2019 à 08:26
Bonjour,
Ma mère est décédé. A sa mort j'ai demandé qu'on me fasse donation des murs du salon de coiffure un local de 40m2 où on travailler elle est moi. Pour compasser ma sœur mon père devait vendre appartement 3chambre plus le garage. J'avais cru comprendre que ma sœur toucherai la somme qui équivaut au mur du salon et que le reste on se le partagerai... alors au moment de la vente on m'a demandé de signé..ce que j'ai fait. A aujourd'hui le notaire me dit que ma sœur était nu propriétaire mon père usufruitier..et que donc..je n'aurai pas plus que mon local..alors au moment de la signature j'étais quoi??? Et ont ils le droit ??dans l'attente de votre réponse. Cordialement
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Merci
A aujourd'hui le notaire me dit que ma sœur était nu propriétaire mon père usufruitier..et que donc.........
..............donc, votre soeur et vous êtes toujours nues-propriétaires des murs et votre père l'usufruitier, celui devant percevoir le montant de la location du local.
Selon votre exposé, les murs de ce salon n'ont pas été donnés à votre soeur ?
Donc, elle et vous êtes détentrices de la propriété sans l'usufruit revenu à votre père en sa qualité de conjoint survivant.

alors au moment de la signature j'étais quoi???
Vous l'avez écrit.
Votre soeur et vous exploitiez le salon.
Apparemment cette situation perdure.
Vous devez bien savoir s'il existe un bail écrit ou verbal.
Les 2 soeurs, co-exploitantes, doivent verser le montant de location à l'usufruitier.

Et ont ils le droit ??
Faites-le partage avec votre soeur pour ce qui concerne vos droits respectifs en nue propriété dans la succession de votre mère si vous vous estimez lésée.

En l'absence de partage, vous êtes dans l'indivision, situation de laquelle l'on peut se retirer par un partage.
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