Comment faire valoir mes droits
Stef84
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9 avril 2019 à 23:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2019 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2019 à 08:26
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condorcet
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Modifié le 10 avril 2019 à 08:29
Modifié le 10 avril 2019 à 08:29
A aujourd'hui le notaire me dit que ma sœur était nu propriétaire mon père usufruitier..et que donc.........
..............donc, votre soeur et vous êtes toujours nues-propriétaires des murs et votre père l'usufruitier, celui devant percevoir le montant de la location du local.
Selon votre exposé, les murs de ce salon n'ont pas été donnés à votre soeur ?
Donc, elle et vous êtes détentrices de la propriété sans l'usufruit revenu à votre père en sa qualité de conjoint survivant.
alors au moment de la signature j'étais quoi???
Vous l'avez écrit.
Votre soeur et vous exploitiez le salon.
Apparemment cette situation perdure.
Vous devez bien savoir s'il existe un bail écrit ou verbal.
Les 2 soeurs, co-exploitantes, doivent verser le montant de location à l'usufruitier.
Et ont ils le droit ??
Faites-le partage avec votre soeur pour ce qui concerne vos droits respectifs en nue propriété dans la succession de votre mère si vous vous estimez lésée.
En l'absence de partage, vous êtes dans l'indivision, situation de laquelle l'on peut se retirer par un partage.
..............donc, votre soeur et vous êtes toujours nues-propriétaires des murs et votre père l'usufruitier, celui devant percevoir le montant de la location du local.
Selon votre exposé, les murs de ce salon n'ont pas été donnés à votre soeur ?
Donc, elle et vous êtes détentrices de la propriété sans l'usufruit revenu à votre père en sa qualité de conjoint survivant.
alors au moment de la signature j'étais quoi???
Vous l'avez écrit.
Votre soeur et vous exploitiez le salon.
Apparemment cette situation perdure.
Vous devez bien savoir s'il existe un bail écrit ou verbal.
Les 2 soeurs, co-exploitantes, doivent verser le montant de location à l'usufruitier.
Et ont ils le droit ??
Faites-le partage avec votre soeur pour ce qui concerne vos droits respectifs en nue propriété dans la succession de votre mère si vous vous estimez lésée.
En l'absence de partage, vous êtes dans l'indivision, situation de laquelle l'on peut se retirer par un partage.