Suis-je tenue d'aller au bout de mon préavis en cas de vente du bien ?
Ash3s
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 avril 2019 à 14:36
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 avril 2019 à 14:36
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maylin27
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Modifié le 9 avril 2019 à 06:39
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bonjour,
Je me suis engagée par écrit à régler le loyer jusqu'au terme du préavis OU jusqu’à reprise du bail par un autre locataire (détail qui a son importance)
c etait totalement inutile dans la mesure ou c est la loi !!!!
Je me retrouve donc à devoir rester dans mon appartement durant toute la durée du préavis alors que l'appartement est en vente.
nullement, vous pouvez partir a tout moment du préavis, sous reserve d un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant toute cette période.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
a noter que le bailleur n a nullement l obligation de relouer et il peut vendre vide sans vous avoir donné congé, sans votre droit de preemption puisque c est vous qui avez donné congé. Donc, il peut relouer durant le préavis, après ou jamais et faire ce qu il veut de son bien
Cordialement
Je me suis engagée par écrit à régler le loyer jusqu'au terme du préavis OU jusqu’à reprise du bail par un autre locataire (détail qui a son importance)
c etait totalement inutile dans la mesure ou c est la loi !!!!
Je me retrouve donc à devoir rester dans mon appartement durant toute la durée du préavis alors que l'appartement est en vente.
nullement, vous pouvez partir a tout moment du préavis, sous reserve d un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant toute cette période.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
a noter que le bailleur n a nullement l obligation de relouer et il peut vendre vide sans vous avoir donné congé, sans votre droit de preemption puisque c est vous qui avez donné congé. Donc, il peut relouer durant le préavis, après ou jamais et faire ce qu il veut de son bien
Cordialement
djivi38
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9 avril 2019 à 14:36
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bonjour,
en d'autres termes :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
en d'autres termes :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.