Suis-je tenue d'aller au bout de mon préavis en cas de vente du bien ?

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- 9 avril 2019 à 14:36
Bonjour,

Je me permets de vous soumettre une interrogation car je ne sais pas vers qui me tourner.

L'appartement que j'occupe actuellement est en vente. Il faut savoir que la propriétaire ne m'a pas notifié cette vente par LRAR ou par voie d'huissier, je l'ai appris via une annonce postée sur le site de l'agence en charge de la gestion du bien. Elle ne m'a donc pas donné congé.

J'ai pris de mon côté la décision de quitter mon logement, j'ai donc déposé ma demande de préavis (3 mois) que j'ai formalisé par un dépôt en main propre auprès de l'agence.

Je me suis engagée par écrit à régler le loyer jusqu'au terme du préavis OU jusqu’à reprise du bail par un autre locataire (détail qui a son importance)

En effet, l'agence m'a indiqué que je pouvais tout à fait faire des démarches pour trouver un autre locataire si je souhaitais partir plus tôt (ce qui est le cas)

J'ai donc fait ma demande de préavis en ce sens, en me disant que je pourrais toujours trouver quelqu'un d'autre pour reprendre le bail.

Cependant, puisque le bien ne se vend apparemment pas assez vite, la propriétaire a mandaté une autre agence pour faire vendre le bien.
L'agent immobilier chargé du dossier m'a alors confirmé que la propriétaire ne souhaitait pas reprendre de locataire et qu'elle souhaitait vendre le bien vide et ce le plus vite possible...

Je me retrouve donc à devoir rester dans mon appartement durant toute la durée du préavis alors que l'appartement est en vente.

Ma question est donc la suivante : Suis-je réellement obligée de devoir rester dans mon logement pour toute la durée du préavis ou puis-je partir plus tôt étant donné les circonstances ?

Merci d'avance pour toute réponse que vous pourriez m'apporter

Cordialement
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Merci
bonjour,
Je me suis engagée par écrit à régler le loyer jusqu'au terme du préavis OU jusqu’à reprise du bail par un autre locataire (détail qui a son importance)
c etait totalement inutile dans la mesure ou c est la loi !!!!

Je me retrouve donc à devoir rester dans mon appartement durant toute la durée du préavis alors que l'appartement est en vente.

nullement, vous pouvez partir a tout moment du préavis, sous reserve d un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant toute cette période.

Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

a noter que le bailleur n a nullement l obligation de relouer et il peut vendre vide sans vous avoir donné congé, sans votre droit de preemption puisque c est vous qui avez donné congé. Donc, il peut relouer durant le préavis, après ou jamais et faire ce qu il veut de son bien

Cordialement

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Merci
bonjour,

en d'autres termes :
 Art 15 loi du 6/7/1989 :

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
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