Intégration dans la succession des avantages d'un héritier logé gratuitement .
joseph5485
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joseph5485 Messages postés 5 Statut Membre -
joseph5485 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour.
comment est pris en compte dans une succession le fait qu'un des héritier occupe un bien faisant partie
de ladite succession depuis de nombreuses années sans payer ni loyer ni taxe d'habitation?
Merci d'avance.
comment est pris en compte dans une succession le fait qu'un des héritier occupe un bien faisant partie
de ladite succession depuis de nombreuses années sans payer ni loyer ni taxe d'habitation?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour
Le bien appartenait au défunt ou ce dernier en détenait l'usufruit ? Dans ce cas il avait le droit de loger qui il voulait gratuitement dans ce bien, il n'y aura pas de compensation lors de la succession. Vous pouvez seulement demander une indemnité d'occupation depuis le décès de l'usufruitier, avec un délai de prescription de 5 ans.
Et pour la taxe d'habitation il faudra déclarer le nom de l'occupant à partir du décès de l'usufruitier aux impôts. Il recevra la taxe à payer à partir de l'année suivante s'il n'en est pas exonéré d'ici-là.
Le bien appartenait au défunt ou ce dernier en détenait l'usufruit ? Dans ce cas il avait le droit de loger qui il voulait gratuitement dans ce bien, il n'y aura pas de compensation lors de la succession. Vous pouvez seulement demander une indemnité d'occupation depuis le décès de l'usufruitier, avec un délai de prescription de 5 ans.
Et pour la taxe d'habitation il faudra déclarer le nom de l'occupant à partir du décès de l'usufruitier aux impôts. Il recevra la taxe à payer à partir de l'année suivante s'il n'en est pas exonéré d'ici-là.
Bonjour
Ce que vous demandez est le régime réservé à l'avantage indirect.
Il est apprécié par les juges du fond selon les critères retenus pour les libéralités, et selon le résultat ,soit intégré dans la succession (cas rares) soit non pris en compte.
Ce que vous demandez est le régime réservé à l'avantage indirect.
Il est apprécié par les juges du fond selon les critères retenus pour les libéralités, et selon le résultat ,soit intégré dans la succession (cas rares) soit non pris en compte.
Bonjour GKLONE.
Le bien appartenait au défunt.. l'occupant n'a pas d' usufruit ni de bail sur le bien.
merci pour la réponse.
Le bien appartenait au défunt.. l'occupant n'a pas d' usufruit ni de bail sur le bien.
merci pour la réponse.
Oui mais le défunt avait l'usufruit ? Il était donc libre d'utiliser ce bien comme il l'entendait, d'y héberger qui il voulait et dans les conditions qu'il voulait, jusqu'à son décès.
Maintenant que l'usufruitier est décédé ce droit appartient à d'autres personnes qui vont pouvoir déterminer ces conditions. Le résident fait il partie de ces nouveaux propriétaires ? Êtes vous en indivision avec lui ? Il semble que oui puisque vous parlez de lui comme d'un héritier. Donc il est chez lui, il n'a pas besoin de bail, il est propriétaire d'une partie du bien. Vous pouvez demander au notaire qu'une indemnité d'occupation soit due à l'indivision. Si vous voulez vendre le bien il vous faut son accord ou une décision du tribunal. Et il est prioritaire pour l'acheter.
Maintenant que l'usufruitier est décédé ce droit appartient à d'autres personnes qui vont pouvoir déterminer ces conditions. Le résident fait il partie de ces nouveaux propriétaires ? Êtes vous en indivision avec lui ? Il semble que oui puisque vous parlez de lui comme d'un héritier. Donc il est chez lui, il n'a pas besoin de bail, il est propriétaire d'une partie du bien. Vous pouvez demander au notaire qu'une indemnité d'occupation soit due à l'indivision. Si vous voulez vendre le bien il vous faut son accord ou une décision du tribunal. Et il est prioritaire pour l'acheter.
OK merci pour votre aide et toutes ces explications. En effet il fait aussi partie des héritiers étant mon frère. Par contre, nous sommes 4 frères et sœurs, n'est il pas obligé de nous reverser à tous les 3/4 de la valeur du bien s'il veut rester dans les lieux car, se pose le problème des droits de succession ?
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