Modification somme perçue en héritage suite à un procès

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samedi 6 avril 2019
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6 avril 2019
- - Dernière réponse : almalia
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samedi 6 avril 2019
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6 avril 2019
- 6 avril 2019 à 18:16
Bonjour,
j'ai une question un peu épineuse.
En 2103, suite au décès de ma mère j'ai reçu en héritage la part de l'appartement où elle vivait avec son compagnon de l'époque. Sur les papiers de l'achat du dit appartement il était précisé que les parts étaient de 50-50. Cet appartement a donc, suite au décès, été vendu, dans le cadre d'une indivision. J'ai reçu ma part pour moitié du prix de la vente et j'ai déclaré la somme en conséquence aux impôts pour les frais de succession.
Peu de temps après l'ex compagnon de ma maman (pour raisons personnelles complexes...) a intenté un procès visant à renier le 50-50. Suite à de longs échanges, et ayant des problèmes de santé, j'ai fini par accepter un accord, reversant à ce monsieur une somme très conséquente pour clore l'affaire.
Ma question est la suivante. Ayant été dépossédée d'une large partie de la somme déclarée aux impôts pour la succession, est-il possible de demander aux impôts de faire une rectification des frais de succession payés avant le dit procès. Car la somme qui me reste sur la vente de l'appartement n'est plus du tout la même. Et de fait, les frais de succession s'en verraient très allégés.
Merci par avance pour votre aide.
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jeudi 11 février 2010
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25 avril 2019
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Merci
est-il possible de demander aux impôts de faire une rectification des frais de succession payés avant le dit procès
Réponse négative.
almalia
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samedi 6 avril 2019
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6 avril 2019
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ok c'est bien ce que je craignais ! Merci !
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vendredi 2 mars 2018
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Merci
Bonjour
Avant d'accepter un tel accord, il vous fallait consulter votre notaire et éventuellement un avocat.Cela vous aurait peut-être coûté bien moins cher.
almalia
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samedi 6 avril 2019
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6 avril 2019
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Bonjour, malheureusement mon avocat m'avait assuré que je gagnerais le procès... Sinon evidemment, j'aurais agi différemment. merci de votre réponse cependant !
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