Plus-values suite vente biens prof.

plateauxdanses Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 - 6 avril 2019 à 11:05
Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 6 avril 2019 à 12:27
Bonjour,
j'ai vendu en septembre un tiers de mes locaux professionnels(je poursuis mon activité en attendant de vendre le reste)dois-je remplir un formulaire pour déclarer cette vente sachant que je ne suis pas taxable sur les plus-values car je suis en déficit depuis plusieurs années ! je suis classé dans les professions libérales.

JE vous remerçie d'avance pour vos réponses.
Yves

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
Modifié le 6 avril 2019 à 11:51
dois-je remplir un formulaire pour déclarer cette vente

Rapprochez vous de votre comptable. La cession apparaitra nécessairement dans les écritures comptables, ne serait ce que pour faire sortir le bien de l'actif professionnel.

La plus-value qui sera sans doute considérée pour partie à long terme et pour partie à court terme, en fonction de l'importance des amortissements comptabilisés..

je ne suis pas taxable sur les plus-values car je suis en déficit depuis plusieurs années


Ca, c'est sans incidence sur les écritures à passer du fait de la sortie du bien de votre actif.
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Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 204
6 avril 2019 à 12:27
Lors de la cession, ce point n'a pas été vu avec le notaire en charge de la vente ?
La cession doit être déclarée. Compte tenu de la complexité, laissez faire cela par votre comptable.

Vous aurez sur ce lien un aperçu de la taxation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33162
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