Loi scellier Revente avant 9 ans

- - Dernière réponse : djivi38
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- 5 avril 2019 à 17:46
Bonjour,
J’ai fait un investissement scellier en 2011 et désire le revendre car j’ai perdu mon emploi depuis 1 an .
Est ce possible sans devoir rembourser quoique ce soit?
Merci de votre retour
Valentine Witz
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Merci
bonjour,

ben non c'est pas possible sans reprise des avantages, SAUF les cas d'exceptions (en fin de post) :

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>


Les seules exceptions de la remise en cause des avantages pour un investissement Scellier sont exposées ici :
I - A - §10 dans ce lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP

cdt.
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