Prix d achat initial

Question

Bonjour, 
Je viens de signer mon compromis suite à la vente de mon appartement 
Le notaire a laissé le prix auquel j avais acheté mon appartement il y a 5 ans
Je ne vous cache pas que l acheteur a été surpris de la plus velue dégagée 
Est il normal que le notaire spécifie le prix lors de la signature du compromis et non de l acte définitif au risque de faire fuir les acheteurs?
Merci de votre aide

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Bien. alors quelques précisions sur le sujet.
Aucun texte n'impose de mentionner dans l'avant-contrat le prix que le vendeur a payé pour acquérir le bien. D'ailleurs à quoi cela servirait-t-il, dès lors qu'il appartient à l'acquéreur de s'assurer que le prix demandé correspond aux prix pratiqués dans le secteur  pour un bien identique.
Pour ce qui concerne l'acte authentique lui-même: aucun texte n'impose d'indiquer ce prix dans l'acte. Et pourtant  sa mention est obligatoire suite" à un coup de force de l'Administration fiscale ", appuyée par les gouvernements successifs (droite et gauche).:lorsque le notaire transmet le téléacte, si ce prix n'est pas indiqué, le téléacte est  rejeté!!!
Pourquoi? Parce que à force de réduire les effectifs , il arrive un moment où il en manque. Alors l'Administration Fiscale, où les heures supplémentaires sont une denrée rare; se décharge sur les  notaires.
Quelle est la justification de cette mention: permettre aux services fiscaux de vérifier "sans se fatiguer" si le décompte est bien calculé sur le véritable prix d'acquisition initial. Belle confiance envers une profession d'assermentés......il n'y a pas si longtemps , c'est les services fiscaux qui effectuaient ce travail, on les en a déchargé en mettant ce travail à la charge des notaires  payés trente-cinq euros par dossier......, ce qui en moyenne fait cinq euros de l'heure.En effet , dans certains actes ruraux par exemple, vous pouvez avoir plusieurs dizaines de calculs à effectuer, la propriété de trois cents hectares ayant été créée à partir de quarante acquisitions différentes (à titre onéreux et à titre gratuit).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Bizarre en effet que le prix d'achat initial soit indiqué. Que répond le notaire ?

Et pourquoi les acheteurs fuient ? La plus-value n'est pas leur problème car :
- elle est éventuellement explicable (travaux, améliorations, voisinage meilleur, marché local, etc)
- c'est le vendeur qui paye la taxe sur la plus-value

Ce qui compte vraiment c'est le prix qu'ils vont payer et si ce prix correspond au "prix du marché" ...
S'il ne correspond pas, en effet ils fuient !
(et il peut y avoir d'autres raisons pour fuir, qui n'ont rien à voir avec la plus-value)

kelsen15 · Answer

Bonjour,
Je suis notaire stagiaire, il est meme presque obligatoire pour le notaire de renseigner le prix d’acquisition car il a l’obligation d’information envers les parties d’autant plus que c’est bien le compromis qui forme la vente et non l’acte définitif authentique qui vient juste constater la bonne exécution des conditions suspensives et du paiement du prix. Ainsi dans l’acte définitif il sera fait mention du prix d’acquisition dans le paragraphe origine de propriété comme du prix auquel l’ancien propriétaire l’avait vendu.
Cela sert aussi à l’administration fiscale de connaître du montant de la plus-value (si il y en a une mais comme c’est votre résidence principale de ce que je comprends vous en êtes exonérée) et de savoir si il y a eu lésion sur le prix

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"savoir s'il y a eu lésion sur le prix": cela ne sert à rien pour cela s'il s'est écoulé quelques années entre  l'acquisition et la vente , ce qui peut conduire à une évolution significative des prix et de plus la lésion ne concerne que le vendeur et non l'acquéreur pour lequel il n'existe pas de lésion.
j'ajoute que rien ne justifie de faire connaitre l'"ancien prix d'acquisition au nouvel acquéreur qui doit se fixer en fonction du marché local  au temps T et non de l'ancien prix.
Ne vous en faites pas pour l'Administration fiscale qui sait très bien" aller fouiller" ^pour retrouver les anciens actes , surtout en ce moment , où après avoir rajouter des charges qui lui incombaient, sur le notaire , trouve quand même les moyens humains pour aller fouiller dans les comptes bancaires aux fins de dégager les deniers propres qui se sont "fondus" dans les communautés .

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Entre l'esprit et la lettre: article  1112-1
acte établi la semaine dernière : acquisition du bien par le vendeur en 1932 à l'âge de deux ans (succession) pour le prix estimatif de trois cent cinquante francs. Le nouvel acquéreur aujourd'hui était très heureux  d'apprendre cela...

Nyny · Answer

J ai vu avec mon notaire et il m a dit qu il le faisait parfois

etoi86 · Answer

je subis la méme chose  et suis tombé de l'armoire  quand j'ai vu le prix achat sur le compromis , de quoi faire capoter une  vente, un notaire auprés duquel je me suis renseigné me dit que ce  n'est pas obligatoire sur le compromis, sur l'acte oui bien sur ( je me  demande si en tel cas pour eux perso les notaires agiraient ils ainsi ? )

kasom · Answer

bonsoir

Désolé je ne rejoins absolument pas la réponse du notaire stagiaire Kelsen 15 

 ( je ne comprends pas ceux qui mettent des  + 1 à des réponses aussi désespérantes ) 

NON il n'est pas normal que le prix d'acquisition paraisse dans un compromis de vente , car cela n'a rien d'obligatoire 

en revanche j'ai une remarque ( toujours la m^me en fait ) : pourquoi le vendeur ne demande pas le projet de compromis avant qu'il ne soit envoyé à l'acheteur pour vérifier certains points , au lieu d'aller  le découvrir chez le notaire le jour de la signature ? idem pour l'acheteur ......

pourquoi ? pourquoi ? pourquoi ?   on s'engage sur un projet d'une vie le plus souvent, et on attend que le notaire, l'agent immobilier fasse le boulot sans rien vérifier en amont ...quelle légèreté ....c'est navrant

Prix d achat initial

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