Prix d achat initial

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Bonjour,
Je viens de signer mon compromis suite à la vente de mon appartement
Le notaire a laissé le prix auquel j avais acheté mon appartement il y a 5 ans
Je ne vous cache pas que l acheteur a été surpris de la plus velue dégagée
Est il normal que le notaire spécifie le prix lors de la signature du compromis et non de l acte définitif au risque de faire fuir les acheteurs?
Merci de votre aide

8 réponses

Bonjour
Bien. alors quelques précisions sur le sujet.
Aucun texte n'impose de mentionner dans l'avant-contrat le prix que le vendeur a payé pour acquérir le bien. D'ailleurs à quoi cela servirait-t-il, dès lors qu'il appartient à l'acquéreur de s'assurer que le prix demandé correspond aux prix pratiqués dans le secteur pour un bien identique.
Pour ce qui concerne l'acte authentique lui-même: aucun texte n'impose d'indiquer ce prix dans l'acte. Et pourtant sa mention est obligatoire suite" à un coup de force de l'Administration fiscale ", appuyée par les gouvernements successifs (droite et gauche).:lorsque le notaire transmet le téléacte, si ce prix n'est pas indiqué, le téléacte est rejeté!!!
Pourquoi? Parce que à force de réduire les effectifs , il arrive un moment où il en manque. Alors l'Administration Fiscale, où les heures supplémentaires sont une denrée rare; se décharge sur les notaires.
Quelle est la justification de cette mention: permettre aux services fiscaux de vérifier "sans se fatiguer" si le décompte est bien calculé sur le véritable prix d'acquisition initial. Belle confiance envers une profession d'assermentés......il n'y a pas si longtemps , c'est les services fiscaux qui effectuaient ce travail, on les en a déchargé en mettant ce travail à la charge des notaires payés trente-cinq euros par dossier......, ce qui en moyenne fait cinq euros de l'heure.En effet , dans certains actes ruraux par exemple, vous pouvez avoir plusieurs dizaines de calculs à effectuer, la propriété de trois cents hectares ayant été créée à partir de quarante acquisitions différentes (à titre onéreux et à titre gratuit).
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merci pour ces précisions,

juste une remarque: effectivement dans certains dossiers ils sont payés 5 € de l'heure , mais dans beaucoup de dossiers c'est heureusement beaucoup plus , et les notaires ont le monopole de ces actes
après effectivement, que le notaire soit à Arcachon ou dans le Blayais les montants ne sont pas les m^mes, mais c'est le cas pour les agents immobiliers, pour les salaires .....
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13 janvier 2021

Bonjour Kasom
non ce que je dis (cinq euros de l'heure en moyenne) n'est pas pour le traitement juridique de l'acte , mais pour la fonction de percepteur pour l'impôt sur la plus-value, qui a été imposée par les pouvoirs publics au notariat alors qu'il s'agit d'un travail relevant de la compétence et normalement des attributions<du Fisc. Il fallait bien trouver une "astuce" pour combler les conséquences désastreuses des suppressions irraisonnées d'effectifs dans les services fiscaux. C'est ce qui s'appelle pompeusement la simplification administrative.
Je vous cite un autre exemple que le public ignore. Dans mon département, le délai pour la publication d'un acte était en moyenne de cinq à six mois. Puis, après les suppressions d'effectifs, il est passé à un an, puis à dix-huit mois et ce durant quatre ans . ce n'est que maintenant que des renforts sont arrivés pour combler le "trou";Au début de l'année 2020 on distribuait encore aux clients des actes signés mi-2018!
Tout cela le public ne le sait pas....
Et quant aux honoraires, je peux vous assurer qu'en zone rurale, vous avez des notaires qui bien qu'ayant le monopole des actes, gagnent moins que des agents immobiliers installés à leur compte.Ne me demandez comment je le sais de façon certaine....
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13 janvier 2021
4 687 > Ulpien1
Il faut sauver le soldat Ulpien1 !
Je propose l'ouverture d'une cagnotte en ligne^^
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13 janvier 2021
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13 janvier 2021

bonsoir Ulpien 1

j'ai parfaitement compris, l'Etat ne se désengage pas qu'au détriment des notaires, d'autres institutions souffrent aussi

je dis simplement ce qui sauve ces notaires c'est leur monopole pour de nombreux actes , et oui en zone rurale des notaires souffrent alors que des agents immobiliers gagnent bien leur vie, certains diagnostiqueurs aussi

d'un autre côté, comme tout artisan, quand une affaire ne tourne pas et bien on a le droit de changer de métier, c'est aussi valable pour les notaires

ceci dit ça reste rentable pour la majorité fort heureusement , et oui en zone rurale certains émoulements devraient être revus à la hausse ( ça a été le cas il me semble avec un minimum pour les petits actes ) , à la conditions que ceux des secteurs "plus aisés " soient revus à la baisse

bref une redistribution , mais je doute que la majorité y souscrive
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Bonjour,
Bizarre en effet que le prix d'achat initial soit indiqué. Que répond le notaire ?

Et pourquoi les acheteurs fuient ? La plus-value n'est pas leur problème car :
- elle est éventuellement explicable (travaux, améliorations, voisinage meilleur, marché local, etc)
- c'est le vendeur qui paye la taxe sur la plus-value

Ce qui compte vraiment c'est le prix qu'ils vont payer et si ce prix correspond au "prix du marché" ...
S'il ne correspond pas, en effet ils fuient !
(et il peut y avoir d'autres raisons pour fuir, qui n'ont rien à voir avec la plus-value)
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Bonjour
"savoir s'il y a eu lésion sur le prix": cela ne sert à rien pour cela s'il s'est écoulé quelques années entre l'acquisition et la vente , ce qui peut conduire à une évolution significative des prix et de plus la lésion ne concerne que le vendeur et non l'acquéreur pour lequel il n'existe pas de lésion.
j'ajoute que rien ne justifie de faire connaitre l'"ancien prix d'acquisition au nouvel acquéreur qui doit se fixer en fonction du marché local au temps T et non de l'ancien prix.
Ne vous en faites pas pour l'Administration fiscale qui sait très bien" aller fouiller" ^pour retrouver les anciens actes , surtout en ce moment , où après avoir rajouter des charges qui lui incombaient, sur le notaire , trouve quand même les moyens humains pour aller fouiller dans les comptes bancaires aux fins de dégager les deniers propres qui se sont "fondus" dans les communautés .
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Il n’en demeure pas moins que le compromis de vente formant la vente il faut annoncer dès le compromis à l’acquéreur le prix d’acquisition initial pour ne pas qu’il le découvre à l’acte authentique c’est lobligztion d’information du notaire qui est en jeu. Quand je rédige les compromis je le mets systématiquement. L’acquéreur doit aussi savoir que le marché immobilier évolue et qu’il est normal qu’il y ait eu une plus value
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et pourquoi dites vous sur votre premier message " il est presque obligatoire" ? c'est ou ce n'est pas ...!!!
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Bonjour
Entre l'esprit et la lettre: article 1112-1
acte établi la semaine dernière : acquisition du bien par le vendeur en 1932 à l'âge de deux ans (succession) pour le prix estimatif de trois cent cinquante francs. Le nouvel acquéreur aujourd'hui était très heureux d'apprendre cela...
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bonsoir

Désolé je ne rejoins absolument pas la réponse du notaire stagiaire Kelsen 15

( je ne comprends pas ceux qui mettent des + 1 à des réponses aussi désespérantes )

NON il n'est pas normal que le prix d'acquisition paraisse dans un compromis de vente , car cela n'a rien d'obligatoire

en revanche j'ai une remarque ( toujours la m^me en fait ) : pourquoi le vendeur ne demande pas le projet de compromis avant qu'il ne soit envoyé à l'acheteur pour vérifier certains points , au lieu d'aller le découvrir chez le notaire le jour de la signature ? idem pour l'acheteur ......

pourquoi ? pourquoi ? pourquoi ? on s'engage sur un projet d'une vie le plus souvent, et on attend que le notaire, l'agent immobilier fasse le boulot sans rien vérifier en amont ...quelle légèreté ....c'est navrant
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Bonjour,
Je suis notaire stagiaire, il est meme presque obligatoire pour le notaire de renseigner le prix d’acquisition car il a l’obligation d’information envers les parties d’autant plus que c’est bien le compromis qui forme la vente et non l’acte définitif authentique qui vient juste constater la bonne exécution des conditions suspensives et du paiement du prix. Ainsi dans l’acte définitif il sera fait mention du prix d’acquisition dans le paragraphe origine de propriété comme du prix auquel l’ancien propriétaire l’avait vendu.
Cela sert aussi à l’administration fiscale de connaître du montant de la plus-value (si il y en a une mais comme c’est votre résidence principale de ce que je comprends vous en êtes exonérée) et de savoir si il y a eu lésion sur le prix
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Très bien, je vérifierais. Si en effet c'est indiqué, aucun acquéreur n'a jamais été relever ce sujet.
Donc ce doit être à la fois très courant et sans incidence pour le vendeur.
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La plupart du temps les acquéreurs comprennent que le marché évolue à la hausse et qu’il y a aussi une inflation monétaire c’est donc normal que le bien prenne de la valeur et non pas qu’on essaye de les « voler »
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Oui évidemment ! Et si l'acheteur pense qu'on veut le "voler" ... il peut toujours aller acheter ailleurs !
C est la troisième fois que j achete et vends un bien et c est bien la première fois que je suis confronté à cela
Je n ai jamais eu le prix initial du bien que j achetais avant l acte définitif
J ai acheté mon bien il y a 5 ans
J ai fait une plus value de plus de 60000e entre ces 5 ans!
" presque obligatoire " ça veut rien dire c'est ou ce n'est pas obligatoire !!! drole de langage pour des gens de Droit !!
J ai vu avec mon notaire et il m a dit qu il le faisait parfois
je subis la méme chose et suis tombé de l'armoire quand j'ai vu le prix achat sur le compromis , de quoi faire capoter une vente, un notaire auprés duquel je me suis renseigné me dit que ce n'est pas obligatoire sur le compromis, sur l'acte oui bien sur ( je me demande si en tel cas pour eux perso les notaires agiraient ils ainsi ? )
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Bonjour,

Ils feraient la même chose, car pour information les prix de ventes sont publics et consultables librement.
Si votre voisin veut savoir combien vous avez acheté votre bien, alors il le saura.

CB
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