Delai pour signer un cdi à temps partiel?
Bali3012
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29 mars 2019 à 10:13
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 30 mars 2019 à 06:10
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 30 mars 2019 à 06:10
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2 réponses
Caps34
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29 mars 2019 à 17:18
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Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de signer un contrat pour qu'il soit valable, cependant un contrat non signé correspond a un CDI a temps complet sans période d'essai,
Bien à vous
Vous n'êtes pas obligé de signer un contrat pour qu'il soit valable, cependant un contrat non signé correspond a un CDI a temps complet sans période d'essai,
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DavidTel
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29 mars 2019 à 13:48
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Bonjour,
Votre contrat aurait dû être conclu avant l'embauche. Voulez-vous dire que vous n'avez pas même conclu de contrat de travail ou simplement omis de signer celui-ci ?
CDT.
Votre contrat aurait dû être conclu avant l'embauche. Voulez-vous dire que vous n'avez pas même conclu de contrat de travail ou simplement omis de signer celui-ci ?
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DavidTel
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30 mars 2019 à 06:10
30 mars 2019 à 06:10
Bonjour,
Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit. Il n'y a pas délai précis de remise mentionné par la législation mais, par assimilation au CDD, on peut estimer que la remise doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Par assimilation, vous devriez pouvoir vous prévaloir d'une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire, mais je le répète stricto sensu cette règle est propre au CDD. En tout état de cause, le délai raisonnable de remise a largement été dépassé et, de plus, ce délai ne permettait pas à l'employeur d'omettre de conclure un contrat écrit.
Cordialement.
Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit. Il n'y a pas délai précis de remise mentionné par la législation mais, par assimilation au CDD, on peut estimer que la remise doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Par assimilation, vous devriez pouvoir vous prévaloir d'une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire, mais je le répète stricto sensu cette règle est propre au CDD. En tout état de cause, le délai raisonnable de remise a largement été dépassé et, de plus, ce délai ne permettait pas à l'employeur d'omettre de conclure un contrat écrit.
Cordialement.
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