Régularisation de factures trop elelvee
Djececi
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Afrikarnak
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26 mars 2019 à 16:22
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Bonjour
Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..
Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.
Code Consommation L218-2.
N'agir que par LRAR (Ce qui laisse des traces exploitables ultérieurement..).
A+
Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..
Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.
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