Régularisation de factures trop elelvee
Djececi
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2019
-
26 mars 2019 à 15:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mars 2019 à 16:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mars 2019 à 16:22
A voir également:
- Régularisation de factures trop elelvee
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
- Régularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Lettre de motivation employeur pour régularisation sans papiers - Forum litiges
- Facture de régularisation veolia 2023 - Forum Consommation
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
26 mars 2019 à 16:22
26 mars 2019 à 16:22
Bonjour
Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..
Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.
Code Consommation L218-2.
N'agir que par LRAR (Ce qui laisse des traces exploitables ultérieurement..).
A+
Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..
Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.
Code Consommation L218-2.
N'agir que par LRAR (Ce qui laisse des traces exploitables ultérieurement..).
A+