Régularisation de factures trop elelvee

Djececi Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019 - 26 mars 2019 à 15:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mars 2019 à 16:22
Bonjour,
J’ai un problème au niveau d’une facture de régularisation. Veolia nous a contacté pour nous dire qu’un technicien allait venir changé le compteur. Qu’il y a des problèmes. 2 semaines après on reçoit une facture de régularisation nous demandant de payer 766,00 que depuis 2016 on été que sur des estimations et que le module radio ne fonctionnait plus. Alors qu’en 2017 il nous on fait un avoir de 30€. Je ne suis donc pa d’accord de payer une tél sommes. Comment être sûr d’ailleurs que leur compteur n’etait Pas lui aussi défaillant et en plus ils auraient dû s’en apercevoir avant. Merci pour votre aide.

Mme go...

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
26 mars 2019 à 16:22
Bonjour

Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..

Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.

Code Consommation L218-2.

N'agir que par LRAR (Ce qui laisse des traces exploitables ultérieurement..).

A+
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