Régularisation de factures trop elelvee
Djececi
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 26 mars 2019 à 16:22
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Afrikarnak
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26 mars 2019 à 16:22
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Bonjour
Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..
Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.
Code Consommation L218-2.
N'agir que par LRAR (Ce qui laisse des traces exploitables ultérieurement..).
A+
Ce qui est sûr c'est que tout ce qui remonte à plus de deux ans est prescrit.. Une partie de l'estimation ne serait donc pas due..
Pour le reste le Consommateur est en droit de contester une 'estimation', il peut donner la SIENNE calculée sur des éléments concrets.
Code Consommation L218-2.
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