Prime à la conversion
Benoit
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26 mars 2019 à 13:22
ric30-60240 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019 - 26 mars 2019 à 14:38
ric30-60240 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019 - 26 mars 2019 à 14:38
Bonjour, es que le véhicule destiné à la casse doit il etre assuré ? Et doit il aussi avoir le CT OK ?
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Mric11235813
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26 mars 2019 à 13:33
26 mars 2019 à 13:33
Bonjour,
Si il est stationné sur le domaine privé et qu'il ne circule ni ne stationne sur le domaine publique, pas besoin d'assurance. Mais cela veut dire qu'il faut que la casse vienne le chercher avec un camion plateau.
Pas besoin de CT pour mise à la casse.
Si il est stationné sur le domaine privé et qu'il ne circule ni ne stationne sur le domaine publique, pas besoin d'assurance. Mais cela veut dire qu'il faut que la casse vienne le chercher avec un camion plateau.
Pas besoin de CT pour mise à la casse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2019 à 14:38