Donation antérieure
Layota
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Layota - 2 avril 2019 à 20:33
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A voir également:
- Donation antérieure
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
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- Donation terrain agricole - Guide
5 réponses
Gayomi
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25 mars 2019 à 20:28
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Il convient de prendre la valeur du terrain au jour du décès mais en l'état du jour de la donation. La valeur du terrain doit donc être actualisée mais non constructible.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 28 mars 2019 à 19:02
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Bonjour
Après la succession vient le partage.Pour ce qui est de la réévaluation des donations , la cour de cassation a fixé la règle suivante, notamment pour ce qui concerne les terrains:.Si le changement d'état du bien résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié, il doit en être tenu compte, tant pour la moins-value que pour la plus-value. il en résulte qu'un terrain donné en l'état agricole et devenu constructible par suite d'une modification du PLU, doit être réévalué en valeur constructible au jour du partage.A l'inverse-cas que l'on rencontre actuellement assez souvent- un terrain donné en état constructible et déclassé en agricole ou en zone naturelle, doit être réévalué en non constructible.
Je pense que c'est cela que souhaite savoir l'auteur de la question.
Pour savoir s'il est constructible, vous vous adressez à la mairie , service de l(urbanisme.
Après la succession vient le partage.Pour ce qui est de la réévaluation des donations , la cour de cassation a fixé la règle suivante, notamment pour ce qui concerne les terrains:.Si le changement d'état du bien résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié, il doit en être tenu compte, tant pour la moins-value que pour la plus-value. il en résulte qu'un terrain donné en l'état agricole et devenu constructible par suite d'une modification du PLU, doit être réévalué en valeur constructible au jour du partage.A l'inverse-cas que l'on rencontre actuellement assez souvent- un terrain donné en état constructible et déclassé en agricole ou en zone naturelle, doit être réévalué en non constructible.
Je pense que c'est cela que souhaite savoir l'auteur de la question.
Pour savoir s'il est constructible, vous vous adressez à la mairie , service de l(urbanisme.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai l'impression que tout cela est bien compliqué et que les notaires n'ont pas toujours le même point de vue sur la question.
Le notaire en charge de la succession me dit que l'on doit retenir l'état du terrain au jour de la donation. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part je viens de m'apercevoir que ce terrain avait été stipulé "en friche" lors de la donation, et donc d'une valeur dérisoire.
Qu'entend t-on exactement par terrain en friche ?
A savoir que ce terrain servait alors de dépôt pour gravier et sable dont l'héritier en question faisait commerce à l'époque.
Merci par avance
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai l'impression que tout cela est bien compliqué et que les notaires n'ont pas toujours le même point de vue sur la question.
Le notaire en charge de la succession me dit que l'on doit retenir l'état du terrain au jour de la donation. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part je viens de m'apercevoir que ce terrain avait été stipulé "en friche" lors de la donation, et donc d'une valeur dérisoire.
Qu'entend t-on exactement par terrain en friche ?
A savoir que ce terrain servait alors de dépôt pour gravier et sable dont l'héritier en question faisait commerce à l'époque.
Merci par avance
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 29 mars 2019 à 11:03
Modifié le 29 mars 2019 à 11:03
Bonjour
Le notaire me dit qu'il faut retenir l"état du terrain au jour de la donation:Totalement contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation:<le changement d'état (ancien terrain agricole reclassé en terrain constructible) du bien ,qui est dû à une cause ne résultant pas d'un fait du donataire ,doit être pris en compte.
Un terrain en friche est un terrain qui n'est pas cultivé; mais cela n'a rien à voir avec sa constructibilité . cette dernière résulte uniquement des règles d'urbanisme applicables à la date de...donation et de réévaluation.
Le notaire me dit qu'il faut retenir l"état du terrain au jour de la donation:Totalement contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation:<le changement d'état (ancien terrain agricole reclassé en terrain constructible) du bien ,qui est dû à une cause ne résultant pas d'un fait du donataire ,doit être pris en compte.
Un terrain en friche est un terrain qui n'est pas cultivé; mais cela n'a rien à voir avec sa constructibilité . cette dernière résulte uniquement des règles d'urbanisme applicables à la date de...donation et de réévaluation.
Layota
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25 mars 2019
25 mars 2019 à 20:53
25 mars 2019 à 20:53
Merci pour votre réponse
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Rebonjour à tous et encore merci pour vos réponses.
J'aurais une autre question sur le sujet qui est la suivante : Le notaire en charge de la succession doit-il faire remonter systématiquement les "donations antérieures" ou est-ce aux héritiers d'aller à la pêche aux infos. Sachant que ce notaire était celui du défunt donc en possession des actes antérieurs.
Merci par avance
J'aurais une autre question sur le sujet qui est la suivante : Le notaire en charge de la succession doit-il faire remonter systématiquement les "donations antérieures" ou est-ce aux héritiers d'aller à la pêche aux infos. Sachant que ce notaire était celui du défunt donc en possession des actes antérieurs.
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Gayomi
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2 avril 2019 à 20:18
2 avril 2019 à 20:18
Il appartient aux héritiers, et non au notaire, de rassembler tous les éléments de la succession (patrimoine au jour du décès + donations antérieures). Le notaire peut aider, aiguiller les recherches, fournir les actes en sa possession mais il agit à la demande des héritiers.
D'accord. Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
C'est bien dommage que cela se passe ainsi car celui qui soulève le sujet passe pour le fauteur de trouble.
comment faire pour éviter les "fâches" ?
Vous dites "le notaire agit à la demande des héritiers" donc si je sais qu'il existe une donation antérieure et que je demande au notaire de la faire remonter, celui-ci va t-il dire qu'il agit à ma demande ?
Merci par avance
C'est bien dommage que cela se passe ainsi car celui qui soulève le sujet passe pour le fauteur de trouble.
comment faire pour éviter les "fâches" ?
Vous dites "le notaire agit à la demande des héritiers" donc si je sais qu'il existe une donation antérieure et que je demande au notaire de la faire remonter, celui-ci va t-il dire qu'il agit à ma demande ?
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2019 à 16:49