Donation non déclarée et plus-values
s-arnaud
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Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 24 mars 2019 à 11:07
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Vincent356
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24 mars 2019 à 11:04
24 mars 2019 à 11:04
Bonjour,
1 - Don de sommes d'argent exonéré (790 G du CGI) non applicable car la déclaration devait être faite dans un délai d'un mois suivant la date du don pour en bénéficier.
Abattement de 100 000€ applicable si pas utilisé depuis 15 ans.
2 - Votre mère vous a-t-elle consenti depuis ce don d'une somme d'argent une autre donation par acte enregistré?
Si aucune obligation déclarative n'est intervenue (articles 757 et 784 du CGI : don non déclaré ni révélé à l'administration fiscale et aucune nouvelle donation consentie par acte ou ouverture de succession depuis) pas d'intérêt de retard ni majoration.
Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8132358-donation-d-argent-par-cheque pour plus de précisions.
3 - Le don de sommes d'argent est retenu pour sa valeur nominale (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 § 200 et 210) sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme.
Si il s'était agit d'un don de titres ou d'objets précieux par exemple, on retiendrait la valeur à la date de la déclaration (ou celle à la date de la donation si elle était supérieure).
En pratique il est préférable de déclarer les dons manuels lors de la donation puisque ça permet de justifier de l'origine des fonds auprès de votre banque (et auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle) et que ça permet de faire jouer les abattements qui pourront ainsi se reconstituer au bout de 15 ans.
1 - Don de sommes d'argent exonéré (790 G du CGI) non applicable car la déclaration devait être faite dans un délai d'un mois suivant la date du don pour en bénéficier.
Abattement de 100 000€ applicable si pas utilisé depuis 15 ans.
2 - Votre mère vous a-t-elle consenti depuis ce don d'une somme d'argent une autre donation par acte enregistré?
Si aucune obligation déclarative n'est intervenue (articles 757 et 784 du CGI : don non déclaré ni révélé à l'administration fiscale et aucune nouvelle donation consentie par acte ou ouverture de succession depuis) pas d'intérêt de retard ni majoration.
Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8132358-donation-d-argent-par-cheque pour plus de précisions.
3 - Le don de sommes d'argent est retenu pour sa valeur nominale (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 § 200 et 210) sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme.
Si il s'était agit d'un don de titres ou d'objets précieux par exemple, on retiendrait la valeur à la date de la déclaration (ou celle à la date de la donation si elle était supérieure).
En pratique il est préférable de déclarer les dons manuels lors de la donation puisque ça permet de justifier de l'origine des fonds auprès de votre banque (et auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle) et que ça permet de faire jouer les abattements qui pourront ainsi se reconstituer au bout de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...