Proces verbal de bornage
hanna86
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22 mars 2019 à 23:04
bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 mars 2019 à 19:21
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2 réponses
nous avons été d accord que notre voisin fasse passé un géomètre , il a posé les 2 bornes , et maintenant ce voisin refuse de signer .
bern29
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23 mars 2019 à 09:11
23 mars 2019 à 09:11
Bonjour,
Si vous refuser la demande de bornage amiable, votre voisin pourra demander un bornage judiciaire et vous devrez du coup participer aux frais.
Si vous refuser la demande de bornage amiable, votre voisin pourra demander un bornage judiciaire et vous devrez du coup participer aux frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2019 à 18:45
Etiez-vous présent lors de ce bornage et quelles seraient les raisons de ce refus de signer, y a -t-il eu contestation en présence du Géomètre-Expert ?
23 mars 2019 à 19:21