Héritage véhicule
craquotte93
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père étant décédé il y a 3 ans il nous a laisser à moi et mon frère sa voiture. Ne pouvant pas a l'époque faire la carte grise car aucun de nous n'avais le permis nous l'avons donc laisser dans notre garage. Ayant récemment obtenu mon permis je souhaite mettre la voiture à mon nom mais en l'absence de testament que doit-je faire il est écris acte de notoriété ou attestation sur l'honneur vue qu'il n'y a pas eu de testament lequel dois-je fournir ? Par ailleur mon frère se désiste de l'héritage n'ayant pas le permis.
Cordialement.
Mon père étant décédé il y a 3 ans il nous a laisser à moi et mon frère sa voiture. Ne pouvant pas a l'époque faire la carte grise car aucun de nous n'avais le permis nous l'avons donc laisser dans notre garage. Ayant récemment obtenu mon permis je souhaite mettre la voiture à mon nom mais en l'absence de testament que doit-je faire il est écris acte de notoriété ou attestation sur l'honneur vue qu'il n'y a pas eu de testament lequel dois-je fournir ? Par ailleur mon frère se désiste de l'héritage n'ayant pas le permis.
Cordialement.
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1 réponse
Il n'est pas obligatoire d'être titulaire du permis de conduire pour posséder un véhicule.
Vous devez un acte de notoriété ou une attestation telle que décrite dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Vous devez un acte de notoriété ou une attestation telle que décrite dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...