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Calcul droits donation entre vifs

Résolu
Lou - 23 mars 2019 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2019 à 10:30
Si l’un des deux époux souhaite donner (don entre vifs) un bien immobilier à son conjoint, le calcul du droit de donation est fonction de la valeur du bien donné, c’est bien cela ?
Est-ce à dire que pour un bien d’une valeur de ~ 300000€, le droit de donation est de 60000€ ??? selon les barèmes (20%)
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 mars 2019 à 10:30
c’est bien cela ?
Réponse affirmative

(copier-coller)
Bénéficiaire de la donation Montant exonéré de droits de donation
Époux et partenaire de PACS 80 724,00 €

Après abattement, Taux d'imposition
Inférieure à 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20%
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/fiscalite/impot-donations/donation-entre-epoux-2/
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